--- title: "Question parlementaire 164 · Directives européennes. biens culturels. taux" description: "Directives européennes. biens culturels. taux, directive européenne, bien culturel. Question parlementaire n° 164 du 31 janvier 2012 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/164-directives-europeennes-biens-culturels-taux-a0a7" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/164-europese-richtlijnen-culturele-goederen-tarief-68a4" --- # Directives européennes. biens culturels. taux **Numéro** 164 **Date** 31 janvier 2012 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre 2011-2012 n° 55 du 05.03.2012 p. 127** *Directives européennes* *Biens culturels* *Taux* ## **QUESTION** Alors que les livres imprimés sur papier sont soumis à un taux réduit de TVA en Belgique, les livres électroniques s'y voient appliquer un taux de TVA de 21% parce que leur vente est considérée comme un "service". Une distinction est donc établie entre les différents supports de reproduction au regard du taux de TVA appliqué. Une proposition de résolution demandant explicitement à la Commission européenne d'appliquer un taux réduit de TVA à tous les biens et services culturels indépendamment de la manière dont ils sont fournis a été déposée au Parlement européen le 15 novembre 2011. Il y est souligné que la formulation actuelle de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée entrave l'accès aux biens culturels pour les habitants de l'UE et qu'il est inacceptable que des taux de TVA différents soient appliqués à un même ouvrage selon qu'il soit vendu en ligne ou sur le marché traditionnel. 1\. Avez-vous connaissance de cette question? 2\. a) Que pensez-vous d'un abaissement éventuel de la TVA applicable aux livres électroniques? b) À combien se monterait le coût budgétaire estimatif d'une telle mesure? 3\. Que pensez-vous de l'élargissement éventuel de la réduction de la TVA à tous les biens et services culturels? ## **REPONSE** (de monsieur Vanackere, Vice-premier Ministre et Ministre de Finances et du développement durable, chargé de la Fonction publique) Une proposition de résolution a été introduite le 15 novembre 2011 auprès du Parlement européen, demandant à la Commission et aux États membres d'appliquer une politique fiscale cohérente aux biens culturels, qu'ils se présentent sous forme physique ou numérique. Selon cette résolution, les Etats membres pourraient avoir la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA à tous les biens culturels quel que soit le support sur lequel ils se présentent. Pour sa part, la Commission, dans sa Communication du 6 décembre 2011 - COM (2011) 851 final - au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, sur l'avenir de la TVA, estime qu'il existe un certain nombre de facteurs qui justifient une révision de la structure actuelle des taux de TVA. Il y est proposé que des biens et des services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et que le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard, de façon à ce que l'on puisse assurer la convergence entre les supports physiques et électroniques. Ceci peut être réalisé, entre autres, par l'application d'un taux réduit de TVA identique et, de préférence, d'un même taux réduit, à des biens et services similaires, tels des livres sur support physique (papier, CD, DVD, clés USB) ou électronique. Ainsi, la Commission lancera dès 2012, à la lumière de ce qui précède, une évaluation de la structure des taux de TVA en vigueur et formulera ensuite des propositions. Dans l'attente de ces nouvelles propositions prévues pour fin 2013, il n'est pas possible d'envisager actuellement l'application d'un taux réduit de TVA aux biens culturels sur support électronique. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que déjà, à l'heure actuelle, de nombreux biens et services culturels sont soumis à un taux réduit de TVA ou même bénéficient d'une exemption : \- en vertu de l'[article 44, § 1, 6° à 9°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), sont exemptées de la taxe les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournies notamment par les bibliothèques, les musées et les jardins zoologiques, par les conférenciers, les acteurs, les musiciens, ainsi que pour l'organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques et autres, et d'expositions, et de concerts, pour autant qu'il soit satisfait à certaines conditions; \- en vertu de la rubrique XXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 en matière de taux de TVA, sous certaines conditions, les objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumis au taux réduit de TVA de 6 pc. Dans les autres situations, il existe un régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, visé à l'[article 58, § 4, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58) et à l'arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité; \- en vertu de la rubrique XXVIII de ce tableau A, le droit d'accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement est soumis au taux réduit de TVA de 6 pc; \- en vertu de la rubrique XXIX, 2, de ce même tableau A, les prestations de services ayant pour objet l'exécution de concerts et de spectacles sont soumises au taux réduit de TVA de 6 pc, à l'exclusion des prestations de services relatives à la publicité. En ce qui concerne l'impact budgétaire, il faut remarquer que, malgré l'augmentation de l'utilisation du livre électronique, le chiffre d'affaires reste encore assez modeste. En effet, sur base des données sectorielles, il apparaît que le chiffre d'affaires en la matière en 2010 représentait seulement 1,3% des ventes totales de livres. L'impact budgétaire que devrait produire une réduction du taux de TVA sur la vente des livres numériques est alors également estimé sur base de ces données. Sur une base annuelle, une telle réduction de taux coûterait approximativement 0,71 millions d'euros. ## Textes cités 2 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence [CTVA art. 58](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58) 1 occurrence