---
title: "Question parlementaire 163 · Lutte contre la fraude fiscale, contrôle de gestion · documents qui le citent"
description: "Lutte contre la fraude fiscale, contrôle de gestion, centre de contrôle. Question parlementaire n° 163 du 7 mars 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/163-lutte-contre-fraude-fiscale-controle-5fd6/documents"
lang: "fr"
---

# Lutte contre la fraude fiscale, contrôle de gestion · lutte contre la fraude fiscale - contrôle de gestion - centre de contrôle - mission des centres de contrôle

**Numéro**

163

**Date**

7 mars 2013

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 19.09.2013

### [Contrôles en matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'impôt des personnes physiques](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/593-controles-matiere-impot-societes-tva-944a)

2 occurrences