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title: "Question parlementaire 163 · Enlèvement des immondices. Convention entre une commune et une entreprise privée"
description: "Enlèvement des immondices. Convention entre une commune et une entreprise privée. Question parlementaire n° 163 du 17 juin 1971 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/163-enlevement-immondices-convention-entre-commune-4cc5"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/163-ophalen-huisvuil-overeenkomst-tussen-gemeente-8ac9"
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# Enlèvement des immondices. Convention entre une commune et une entreprise privée

**Numéro**

163

**Date**

17 juin 1971

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Enlèvement des immondices - Convention entre une commune et une entreprise privée*

## **QUESTION**

De nombreuses communes procèdent à l'enlèvement des ordures ménagères sous le régime d'un contrat de concession conclu avec une entreprise privée.

Ces contrats donnent lieu à l'application de la taxe à la valeur ajoutée.

Il me revient que l'application des taux ne se fait pas de façon uniforme; dans certains cas, on applique 14%, dans d'autres 18%. J'ai appris également qu'étant donné que l'enlèvement des ordures ménagères constitue une «prestation de services», les prix réclamés (T.V.A. comprise) à partir du 1er janvier 1971 ne peuvent être supérieurs aux anciens prix augmentés de 7% de taxe sur les contrats d'entreprise, sauf autorisation du Ministre des Affaires économiques d'augmenter le prix de x%.

Voici un exemple à titre d'illustration:

Si en 1970 le prix par maison s élevait à 200 F, plus 7% de taxe, soit au total 214 F, le nouveau prix à partir du 1er janvier 1971 devrait être maintenu à 214 F, T.V.A. comprise.

Je saurais gré à Monsieur le Ministre de me répondre aux questions suivantes:

\- Quel est le taux de T.V.A. applicable aux contrats de concession de ce genre: 14 ou 18%?

\- Est-il exact que le nouveau prix, T.V.A. comprise, doit être égal à l'ancien prix majoré de 7% de taxe de transmission?

\- Les administrations communales ont-elles déjà reçu des instructions à cet égard?

## **REPONSE**

La convention par laquelle une commune charge une entreprise privée de l'enlèvement des immondices est une prestation de services au sens de l'[article 18, § 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18). Cette prestation de services est soumise au taux de 18%.

Quant à la question des prix pratiqués à partir du 1er janvier 1971 et des instructions à donner à ce sujet aux administrations communales, elle relève de la compétence de mon Collègue des Affaires économiques.

## Textes cités

1

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence