--- title: "Question parlementaire 1626 · Masques chirurgicaux" description: "Masques chirurgicaux, masque buccal, taux de TVA. Question parlementaire n° 1626 du 9 août 2023 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1626-masques-chirurgicaux-albert-vicaire-masque-b323" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1626-btw-chirurgische-mondmaskers-albert-vicaire-a4d1" --- # Masques chirurgicaux **Numéro** 1626 **Date** 9 août 2023 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes Question parlementaire n° 1626 de monsieur Albert Vicaire du 09.08.2023 **Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/119 du 27.09.2023, p. 156** Question n° 1626 de Monsieur le député Albert Vicaire du 09 août 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *Masques chirurgicaux. - TVA.* ## **QUESTION** Nous avons récemment appris la fermeture de la société belge Deltrian, spécialisée dans la fabrication de masques chirurgicaux. Cette société est contrainte de fermer car, affirme-t-elle, elle produit à perte. En effet, il semble que la production de masque chirurgicaux en Belgique ne puisse pas concurrencer les masques fabriqués en Chine, en raison d'une différence importante de TVA. Ainsi, d'après mes informations, mais vous me corrigerez si je me trompe, la TVA sur les masques belges est de 21 % alors que les masques chinois se voient appliquer une TVA de seulement 6 %. Pourquoi existe-t-il une telle différence de TVA entre les masques belges et les masques chinois? Comment, dans ces conditions, nos entreprises belges peuvent espérer être concurrentielles? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 26.09.2023:** Les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations en Belgique de masques chirurgicaux entrant dans le champ d'application de la TVA sont, par principe, soumises à la taxe au taux normal de 21 %. Durant la crise sanitaire ayant résulté de la pandémie de COVID-19, des mesures dérogatoires étaient toutefois applicables. D'une part, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA avait été modifié pour permettre l'application temporaire du taux réduit de 6 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations en Belgique de certains dispositifs de protection utilisés pour lutter contre la COVID-19. Étaient notamment visés, les masques buccaux de protection, tels que les masques chirurgicaux, repris dans les circulaires 2020/C/65 et suivantes publiées par mon administration. Cette mesure était en vigueur du 4 mai 2020 au 31 décembre 2022. Durant cette période, le taux de TVA réduit de 6 % s'est donc appliqué aux masques buccaux concernés qu'ils soient achetés en Belgique, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers. D'autre part, il résulte de l'[article 40 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40) que sont exemptées de TVA, dans les limites et conditions précisées par l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens, les importations de biens qui bénéficient d'une franchise définitive sur base de la réglementation édictée par les Communautés européennes. Par une décision (UE) 2020/491 du 3 avril 2020, la Commission européenne a autorisé les États membres à pouvoir, à partir du 30 janvier 2020, importer les biens nécessaires à lutter contre la COVID-19 en exemption totale de la TVA. La Commission a mis fin à cette mesure au 31 décembre 2022 (voir la [circulaire 2020/C/54](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-54-concernant-mesure-temporaire-franchise-tva-bcd5) concernant une mesure temporaire de franchise de la TVA à l'importation dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus COVID-19, et suivantes). Sur cette base, mon administration a exempté de TVA, à partir du 30 janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022, les importations de biens, y compris les masques buccaux, par des institutions publiques ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par mon délégué ou moi-même, qui étaient destinés en Belgique à être déployés dans la lutte contre la COVID-19. Dans les circonstances susmentionnées, cette exemption a prévalu sur l'application du taux réduit précité. Les mesures dérogatoires mentionnées ci-avant ont pris fin le 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, les ventes de masques chirurgicaux sont ainsi soumises à la TVA au taux normal de 21 %, que les masques soient achetés en Belgique, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers. ## Textes cités 1 [CTVA art. 40](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1626-masques-chirurgicaux-albert-vicaire-masque-b323/documents?type=commentaire) « … la Représentante Ellen Samyn du 28.01.2021 ; la question parlementaire écrite n° 353 de monsieur le Représentant Vincent Scourneau du 06.04.2021 ; la question parlementaire écrite n° 1.309 de madame la Représentante Kathleen Depoorter du 26.01.2023 ; la question parlementaire écrite n° 1.626 de monsieur le Représentant Albert Vicaire du 09.08.2023 . En cas d’importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques dans le cadre de la mesure temporaire telle que visée à la circulaire 2020/C/54 du 17.04.2020 concernant une mesure temporaire de franchise de la TVA à l’importation dans le cadre de la … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1626-masques-chirurgicaux-albert-vicaire-masque-b323/documents)