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title: "Question parlementaire 1610 · Importation. franchise a l'importation. exemption a l'importation. franchise definitive a l'importation. petit"
description: "Importation. franchise a l'importation. exemption a l'importation. franchise. Question parlementaire n° 1610 du 8 janvier 1999 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1610-importation-franchise-exemption-definitive-petit-334e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1610-postpakketten-reynders-postpakket-5524"
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# Importation. franchise a l'importation. exemption a l'importation. franchise definitive a l'importation. petit · importation. franchise a l'importation. exemption a l'importation. franchise definitive a l'importation. petit envoi. petit envoi sans caractere commercial. petit envoi a caractere commercial. envoi postal. colis postal. base d'imposition

**Numéro**

1610

**Date**

8 janvier 1999

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

20 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1998-1999 p.22206**

*importation - franchise a l'importation - exemption a l'importation - franchise definitive a l'importation - petit envoi - petit envoi sans caractere commercial - petit envoi a caractere commercial - envoi postal - colis postal - base d'imposition*

## **QUESTION**

L'envoi entre particuliers de colis postaux en provenance de l'étranger et affranchis en valeur assurée dans le pays d'expédition fait l'objet de l'application par la poste belge, outre d'un droit d'entrée et de la taxe de dédouanement, d'une TVA à acquitter par le destinataire en Belgique.

Cette TVA est calculée, semble-t-il, au taux de 21 p.c. sur la contre-valeur en francs de la valeur assurée par l'expéditeur, majorée d'un droit d'entrée de 3,80 p.c. de ladite valeur et d'une taxe de dédouanement.

A titre exemplatif, cela signifie qu'un particulier non commerçant recevant un cadeau d'un ami américain, par la voie postale (colis assuré pour 100 dollars et déjà affranchi au tarif de 17 dollars localement), devra payer pour réceptionner ce colis plus de 1.000 francs au titre de TVA sur la valeur assurée, droit d'entrée et taxe de dédouanement.

## **REPONSE**

1\. Les colis postaux visés dans l'hypothèse évoquée par l'honorable Membre étant soumis à des droits d'entrée, il ne peut s'agir que d'envois en provenance de pays tiers importés dans la Communauté.

L'[article 3 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-3) soumet à la taxe les importations de biens faites par toute personne quelconque lorsqu'elles ont lieu en Belgique.

Les colis postaux ne font pas exception à cette règle.

La base d'imposition à l'importation de biens en Belgique est constituée conformément à l'[article 34, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34), par la valeur calculée suivant les dispositions communautaires en vigueur pour déterminer la valeur en douane même s'il s'agit de biens qui ne sont pas passibles de droits d'entrée pour quelque motif que ce soit.

En ce qui concerne l'envoi entre particuliers de colis postaux en provenance de pays tiers à la Communauté, la base acceptable pour la détermination de la valeur en douane est le prix d'achat, éventuellement ajusté, de la marchandise, lorsque celle-ci a été achetée par l'expéditeur à un fournisseur établi dans le pays tiers. A défaut, l'évaluation de la marchandise peut s'effectuer sur les mêmes bases que celles retenues pour les marchandises identiques ou similaires importées à la suite d'une vente, sous les conditions prévues par le Code des douanes communautaire.

En outre, l'article 34, § 2, du Code précité dispose que sont à comprendre dans la base d'imposition prévue par l'article 34, § 1er, dans la mesure où ils n'y sont pas inclus :

1 les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus à l'étranger ainsi que ceux qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir;

2 les frais accessoires, tels que les frais de commission, les frais de formalités douanières, les frais d'emballage, ainsi que les frais de transport et d'assurance jusqu'au premier lieu de destination des biens en Belgique.

Les droits d'entrée dus en raison de l'importation d'un colis postal doivent donc être compris dans la base d'imposition à la TVA de ce colis.

De même, la taxe de dédouanement évoquée par l.honorable Membre constitue des frais de formalités douanières qui font également partie intégrante de la base d'imposition à la TVA de biens importés.

2\. Certaines importations de biens bénéficient d'une exemption résultant de la transposition dans le droit belge de la réglementation édictée par les Communautés européennes.

C'est le cas notamment des petits envois de biens dépourvus de tout caractère commercial et adressés à titre gratuit par un particulier à un autre particulier pour autant que leur valeur globale ne dépasse pas 2.000 francs. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la TVA est en principe due à l'importation.

Toutefois, les biens dont la valeur globale n'excède pas 1.000 francs peuvent être admis en franchise de la taxe pour autant qu'ils ne soient pas importés dans le cadre d'une vente par correspondance et qu'ils ne contiennent ni produits alcooliques, ni parfums et eaux de toilettes, ni tabacs et produits de tabacs.

## Textes cités

2

[CTVA art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-3) 1 occurrence

[CTVA art. 34](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34) 1 occurrence