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title: "Question parlementaire 1607 · Les dettes auprès du SPF Finances"
description: "Les dettes auprès du SPF Finances, restitution, remboursement. Question parlementaire n° 1607 du 24 avril 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1607-dettes-aupres-spf-finances-sabien-d012"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1607-schulden-fod-financien-sabien-lahaye-43c4"
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# Les dettes auprès du SPF Finances

**Numéro**

1607

**Date**

24 avril 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

19 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/131 du 20.09.2017, p. 278**

*Les dettes auprès du SPF Finances.*

## **QUESTION**

Lorsqu'un assujetti a droit à une restitution de la TVA mais qu'il ne s'est pas encore acquitté d'une ou de plusieurs dettes auprès du SPF Finances, le montant de cette dette est déduit du montant de la TVA à restituer. La même règle s'applique en cas de dettes non encore apurées auprès de tiers. C'est le receveur qui prélève le montant dû sur la somme à rembourser.

Lors de la réunion de la commission des Finances du 20 mai 2015, je vous ai exposé le cas concret d'une personne qui devait régler une amende de 450 euros pour excès de vitesse. Ce montant a été déduit du remboursement TVA de décembre 2014, l'amende ayant ainsi été réglée sans le moindre problème. Lors du remboursement TVA suivant, toutefois, un montant de 450 euros a de nouveau été retenu, la raison avancée par le bureau de recettes étant que le paiement n'était pas encore enregistré au moment de l'imputation de la TVA. Lors du remboursement TVA suivant (en juin), le montant du remboursement allait être majoré de 450 euros. L'intéressé a donc attendu, mais quelques semaines plus tard, il a été retenu par les services de la douane, qui ont exigé le règlement immédiat de l'amende de circulation de 450 euros encore impayée sous peine d'enlèvement de son véhicule. L'intéressé a payé et s'est à nouveau vu expliquer par le bureau de recettes que le paiement n'était pas encore enregistré au moment où il avait été retenu par la douane. Lors du prochain remboursement TVA, celui-ci serait à nouveau majoré de 450 euros.

Vous avez reconnu que le cas esquissé était assez interpellant. Les délais en matière de remboursement d'un crédit TVA sont fixés par la loi:

\- au plus tard le troisième mois qui suit la période de déclaration à laquelle la déclaration trimestrielle ou la déclaration du dernier mois du trimestre se rapporte;

\- au plus tard le deuxième mois qui suit la période de déclaration à laquelle se rapporte la déclaration mensuelle, si l'entrepreneur dispose d'une autorisation pour recevoir une restitution mensuelle de la TVA.

Ces délais sont également applicables lorsqu'une partie de la restitution de la TVA est retenue pour le paiement de créances fiscales ou non fiscales.

Vous aviez indiqué que l'administration avait récemment pris des mesures afin d'accélérer le traitement de l'imputation des remboursements sur des créances fiscales et non fiscales. Ainsi, les remboursements en matière d'impôts directs pouvaient-ils être transférés directement sur le compte postal des autres services du SPF à partir de mars 2015.

Les receveurs des amendes pénales auraient la possibilité, dans un avenir proche, d'introduire directement dans leur système informatique une retenue sur un remboursement d'impôts pour une amende pénale impayée. Ainsi les services douaniers ne réclameraient plus le paiement d'amendes des personnes qui ont droit à un crédit.

**1.** Après deux ans, quelle évaluation faites-vous de la nouvelle méthode de travail? Des situations telles que celle décrite ci-dessus ont-elles été évitées?

**2.** Combien de créances fiscales et non fiscales, ventilées selon le type, ont-elles été recouvrées en 2014, en 2015 et en 2016 par le biais d'une retenue sur le montant du remboursement de la TVA?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 13.09.2017 :**

**1.** Le processus concernant le traitement des remboursements a progressivement été optimisé afin d'éviter au maximum la répétition d'évènements similaires.

Les remboursements TVA et la plupart des dettes fiscales et non fiscales n'étant pas gérées dans une même application, l'optimisation fut principalement axée sur l'échange d'informations entre les différentes applications et cela au moment de la décision de la retenue du remboursement.

Une intervention humaine est souvent nécessaire, en résulte que des erreurs restent possibles. Pour ces différentes raisons, nous misons au maximum sur l'intégration des dettes et des remboursements dans une seule et même application (projet FIRST).

**2.** Le tableau reprend les totaux des retenues effectuées sur les remboursements TVA en apurement de dettes en matière des contributions directes et non-fiscales.

Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des *Questions et Réponses*, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).