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title: "Question parlementaire 16060 · L'augmentation à 25 000 euros du plafond pour l'exonération de la TVA"
description: "L'augmentation à 25 000 euros du plafond pour l'exonération de la TVA. Question parlementaire n° 16060 du 26 mars 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16060-augmentation-euros-plafond-exoneration-tva-9a51"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/16060-verhoging-drempelbedrag-vrijstelling-btw-euro-ed05"
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# L'augmentation à 25 000 euros du plafond pour l'exonération de la TVA

**Numéro**

16060

**Date**

26 mars 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 705 du 26.03.2013, p. 1**

*L'augmentation à 25 000 euros du plafond pour l'exonération de la TVA*

## **QUESTION**

Le Conseil de l'Union européenne a autorisé la Belgique à porter le plafond pour l'exonération de la TVA à 25 000 euros. Aujourd'hui, il est encore limité à 5 580 euros. Quand cette exonération majorée entrera-t-elle en vigueur?

## **REPONSE**

( de monsieur Hendrik Bogaert, secrétaire d'État)

Le nouveau plafond d'exonération de 25 000 euros entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Le travail législatif nécessaire ne peut être terminé plus tôt.

Tous les contribuables concernés seront informés de l'entrée en vigueur. Ils auront la possibilité d'appliquer ce nouveau plafond mais peuvent également décider d'appliquer la réglementation fiscale actuelle.