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title: "Question parlementaire 1603 · La mise en place du système de caisse enregistreuse"
description: "La mise en place du système de caisse enregistreuse, Fiscal Data Module. Question parlementaire n° 1603 du 20 avril 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1603-mise-place-systeme-caisse-enregistreuse-321c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1603-implementatie-witte-kassa-vincent-quickenborne-2c06"
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# La mise en place du système de caisse enregistreuse

**Numéro**

1603

**Date**

20 avril 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

20 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/131 du 20.09.2017, p. 270**

*La mise en place du système de caisse enregistreuse.*

## **QUESTION**

Le 30 mars 2017, je vous ai demandé, dans le cadre de l'heure des questions à la Chambre, de me dresser un état des lieux de l'installation de caisses blanches. Vous m'avez fait savoir que 18 000 exploitants disposent actuellement de cette fameuse caisse blanche. Des analyses montrent cependant qu'environ 21 000 établissements de notre pays devraient détenir un système de caisse enregistreuse, appelé GKS. La différence avec le nombre effectif d'exploitants utilisant ce système n'est donc pas négligeable.

Des contrôles ciblés, fondés sur une analyse préalable des chiffres, sont réalisés sur l'ensemble du territoire depuis le mois de juillet 2016. Pour ce faire, les inspecteurs examinent par exemple les déclarations de TVA de 2014- 2015. Un total de 3 490 contrôles ont été réalisés jusqu'à présent. De plus, vous m'avez confirmé à l'heure des questions que 464 nouveaux contrôles seraient effectués sur la base des mêmes critères de sélection préalables. Les vérifications qui ont été réalisées ont permis de constater un total de 2 445 infractions. On peut donc chiffrer l'efficacité des contrôles à 70 %.

Dans ma réplique, j'ai souligné la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables et une concurrence saine. Dans ce cadre, un nouveau problème inquiétant m'a été rapporté concernant la caisse blanche. Les statistiques que vous avez communiquées montrent en effet que la Flandre est le meilleur élève de la classe en ce qui concerne le nombre d'établissements équipés de ce dispositif. Toutefois, ces chiffres ne signifient manifestement pas que ces caisses sont effectivement installées. Or il semble que les administrations concernées soient dans l'impossibilité de contrôler le raccordement des caisses blanches à distance et que cette vérification doive avoir lieu sur place.

De nombreux exploitants disposent du module de contrôle fiscal sans que ce dernier soit cependant raccordé. En effet, un grand nombre de restaurateurs savent, semblet- il, que les établissements qui n'ont pas encore acquis de caisse blanche seront les premiers contrôlés. Ils en acquièrent donc une pour ne pas figurer sur cette liste de contrôle, mais ils en reportent l'installation. Si ces informations sont correctes, cette situation est regrettable étant donné qu'elle nuit notamment à la compétitivité des restaurants qui appliquent la procédure officielle.

Enfin, pour rester dans cette même thématique, le Conseil d'État a annulé, dans son arrêt du 16 mars 2017, l'ancienne décision E.T.127.190 du 26 novembre 2014 qui rendait exécutoire l'ancienne règle des 10 %. Ce régime avait déjà été annulé par le Conseil d'État en 2015. L'ancienne législation a été complètement remplacée, à partir du 1*er* juillet 2016, par la nouvelle règle des "25 000 euros", une législation toujours en vigueur.

**1.** Avez-vous connaissance de ces pratiques consistant à acquérir des caisses blanches sans les raccorder? Confirmez- vous que la possession d'une caisse blanche ne signifie pas nécessairement que cette caisse est raccordée?

a) Les chiffres que vous avez communiqués et qui sont cités plus haut concernent-ils le nombre d'établissements qui disposent d'une caisse blanche ou le nombre d'établissements qui ont réellement raccordé une caisse blanche?

b) Mes informations selon lesquelles le raccordement effectif d'une caisse blanche ne peut pas être vérifié à distance sont-elles correctes?

c) Contrôle-t-on le raccordement effectif des caisses blanches? Dans l'affirmative, combien de contrôles concernent cet aspect? Dans la négative, envisagez-vous de contrôler ces raccordements en vue de garantir une saine concurrence?

**2.** Pouvez-vous confirmer que les amendes administratives infligées actuellement par le SPF Finances sont tout à fait valides et pourront continuer à être infligées?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 13.09.2017:**

**1.** Mon administration est en effet au courant. En 2010, lors du choix conceptuel pour le *Fiscal Data Module* (FDM) actuel, elle avait proposé, soit d'avoir accès direct au FDM, soit de demander que l'exploitant envoie la preuve de l'activation (par exemple son premier ticket de caisse TVA).

Mais les deux propositions n'ont pas été retenues. L'administration prend donc comme date d'activation théorique la date de production de la *Vat Signing Card* (VSC)(qui est par ailleurs demandée par l'exploitant horeca pour activer son système de caisse enregistreuse (SCE)). Dès lors, en effet, avoir la VSC n'implique pas automatiquement que le SCE soit vraiment activé ou en service.

a) Les chiffres auxquels vous faites référence ont trait par conséquent au nombre d'établissements pour lesquels une VSC a été délivrée, ce qui ne veut pas nécessairement dire que le SCE est vraiment en service.

b) En effet, dû à la décision gouvernementale de 2010, on ne peut pas contrôler cela à distance.

c) Comme négocié avec le secteur, les premiers contrôles ont eu lieu dans les établissements qui n'avaient absolument fait aucune démarche pour la régistration ou l'activation du SCE. Par contre, l'administration commencera dans le courant du mois de mai une action de contrôle très spécifique dans les établissements qui sont déjà supposés fonctionner avec un SCE. Ces contrôles auront lieu dans tout le pays, sur base de listes de sélection triées par commune et par rue.

**2.** Les amendes administratives, imposées depuis le début de l'action de contrôles précédente, sont bien légales. Elles sont en effet imposées dans le cadre de la nouvelle législation en vigueur depuis le 1*er* juillet 2016. L'arrêt du Conseil d'État du 16 mars 2017 a annulé le dernier passage de la réglementation administrative, ayant trait à l'ancienne législation déjà annulée précédémment.