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title: "Question parlementaire 1602 · Transfert d'accises. (QO 37182C)"
description: "Transfert d'accises. (QO 37182C). Question parlementaire n° 1602 du 27 juillet 2023 (Parlement fédéral belge)."
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lang: "fr"
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# Transfert d'accises. (QO 37182C)

**Numéro**

1602

**Législature**

55

**Date**

27 juillet 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 1602 - Législature : 55

Auteur : Dieter Vanbesien, Ecolo-Groen (07411)

Département : Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Titre : Transfert d'accises. (QO 37182C)

Date de dépôt : 27/07/2023

## Question

Mon groupe a approuvé, au sein du gouvernement, la réduction permanente de la TVA sur le gaz et l'électricité. Il ne s'agissait pas d'une mesure isolée, mais cette réduction s'est inscrite dans un cadre plus large. Mon groupe a accepté la réduction de la TVA à condition qu'une réforme des accises voie également le jour. Cette réforme doit consister tant en un remplacement partiel des recettes de TVA par des accises qu'en un transfert progressif des accises de l'électricité vers les carburants fossiles.

Nous avons remplacé partiellement les recettes de TVA perdues par des revenus d'accises. Il s'agit d'une mesure intelligente et nécessaire. Les accises nous permettent d'être mieux armés contre la volatilité des prix que la TVA. C'est un impôt qui consiste en un montant fixe par unité d'utilisation, de sorte que les pics de prix soudains ne se traduisent pas automatiquement par des hausses de recettes fiscales. Les accises permettent également une action plus orientée. Ce faisant, un montant de base d'énergie peut permettre d'être épargné par des impôts élevés, et nous pouvons encore mieux utiliser la fiscalité comme outil de pilotage pour la transition climatique.

La transformation des accises en un outil de pilotage requiert encore beaucoup de travail. Il est nécessaire de procéder à un transfert progressif des accises sur l'électricité vers les accises sur les carburants fossiles. C'est ainsi que nous encourageons l'électrification de notre économie, ce qui constitue une condition préalable à la neutralité climatique. En effet, un ratio des prix moindre entre l'électricité et le gaz ou le mazout est nécessaire pour introduire des technologies comme les pompes à chaleur. Ainsi, l'attractivité relative des carburants fossiles en Belgique signifie aujourd'hui que nous accusons un retard sur les Pays-Bas en matière d'installation de pompes à chaleur. Le transfert d'accises nous permet de mettre en oeuvre l'accord sur la réforme des accises ainsi qu'un chapitre important de l'accord de gouvernement. Vous avez toujours souligné l'importance de ce transfert. Au cours de la discussion de votre note de politique générale, des débats sur la réforme de la fiscalité sur l'énergie, et à de nombreux autres moments passés au sein de ce Parlement, vous n'avez eu de cesse d'insister sur l'utilité et sur l'importance d'un tel transfert.

Continuez-vous également aujourd'hui à oeuvrer en faveur d'un transfert d'accises, comme vous l'avez confirmé systématiquement? Quand pouvons-nous espérer un accord en la matière au sein du gouvernement? Pouvez-vous déjà nous en dire davantage sur les modalités du transfert d'accises?

## Réponse

Publication réponse : B118 · Date publication : 15/09/2023

La réforme des accises offre effectivement un instrument permettant d'opérer un glissement de la charge fiscale pesant sur l'électricité, en l'amoindrissant sur l'électricité tout en l'augmentant sur les énergiques fossiles. En outre, les régions jouent également un rôle important pour décourager l'utilisation des combustibles fossiles et promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables.

Des discussions sur les modalités concrètes d'un tel transfert et sur le rôle des régions dans cet exercice ont eu lieu au sein du gouvernement. Cependant, nous ne sommes pas encore parvenus à un accord.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=55&dossierID=55-b118-1240-1602-2022202321470.xml)