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title: "Question parlementaire 16 · Organisations de jeunesse. Exemption de la taxe"
description: "Organisations de jeunesse. Exemption de la taxe, organisation de jeunesse. Question parlementaire n° 16 du 27 octobre 1982 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16-organisations-jeunesse-exemption-taxe-petitjean-76b7"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/16-vrijstellingen-jeugdorganisaties-petitjean-vrijstelling-be6d"
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# Organisations de jeunesse. Exemption de la taxe

**Numéro**

16

**Date**

27 octobre 1982

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Organisations de jeunesse - Exemption de la taxe*

## **QUESTION**

Pourrais-je demander à Monsieur le Ministre des Finances une précision indispensable sur la franchise de la T.V.A. pour les organisations de jeunesse?

La plupart des organisations de jeunesse n'étant pas équipées pour imprimer leurs publications, passent par un imprimeur pour assurer ces prestations.

En fonction de la lettre du 11 mai 1971 de Monsieur le Ministre des Finances, le Baron Snoy et d'Oppuers, adressée au Conseil national de la Jeunesse, il apparaissait que les publications sont exemptes de T.V.A. et que dès lors, les organisations de jeunesse, qui font appel à un imprimeur, ne devraient pas dans la facturation payer de T.V.A.

Qu'en est-il exactement?

## **REPONSE**

En vertu de l'[article 2, § 1er, 1°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2), les livraisons de biens et les prestations de services faites par un assujetti dans l'exercice de son activité professionnelle sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles ont lieu dans le pays. Par ailleurs, il n'existe aucune disposition permettant d'exempter de la taxe des livraisons de biens ou des prestations de services réalisées en Belgique, en raison de la qualité de l'acquéreur des biens ou du preneur des services.

A cet égard, les livraisons de biens ou les prestations de services faites à des institutions de jeunesse sont de plein droit soumises à la T.V.A. lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions de l'[article 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2), précité.

D'autre part, l'attention de l'honorable Membre est attirée sur le fait que l'exonération prévue par l'[article 44, § 2, 2°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), pour les institutions de jeunesse y visées, s'applique exclusivement aux prestations effectuées par ces institutions et non à celles qui leur sont fournies.

(Bulletin des Questions et Réponses, 1981-1982, Chambre, no 4, p. 197-198).

## Textes cités

2

[CTVA art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) 2 occurrences

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence