--- title: "Question parlementaire 16 · L'écart de TVA" description: "L'écart de TVA, méthodologie top-down, VAT theoretical tax liability. Question parlementaire n° 16 du 29 octobre 2020 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16-ecart-tva-steven-mathei-methodologie-d88d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/16-btw-kloof-steven-mathei-vat-ce29" --- # L'écart de TVA **Numéro** 16 **Date** 29 octobre 2020 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 87 paragraphes Question parlementaire n°16 de monsieur Steven Matheï du 29.10.2020 **Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/029 du 02.12.2020, p. 148** Question n° 16 de monsieur le député Steven Matheï du 29 octobre 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *L'écart de TVA.* ## **QUESTION** Le 10 septembre 2020, la Commission européenne a publié son rapport annuel relatif à l'écart de TVA dans les États membres de l'Union européenne en 2018. Au total, les pays de l'Union ont enregistré, en 2018, une perte de recettes de la TVA estimée à 140 milliards d'euros. En Belgique, cet écart de TVA - la différence entre la TVA théoriquement due et les recettes de TVA réelles - a atteint 3,617 milliards d'euros en 2018. Cet écart légèrement supérieur à 10 % place notre pays dans la moyenne européenne. Dans votre réponse à une question orale, le 15 juillet, vous avez annoncé qu'une équipe de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) spécialement chargée de contrôler les demandes de remboursement de la TVA avait déjà réussi à bloquer plus de 80 millions d'euros, sans objections notables des demandeurs de remboursement. **1.** Pouvez-vous expliciter les raisons de cet écart de TVA de 3,617 milliards en 2018? **2.** a) Pouvez-vous préciser en quoi cet écart de TVA de 3,617 milliards représente une évolution par rapport à l'écart de TVA en 2015, 2016 et 2017, respectivement? b) Selon vous, des mesures prises en Belgique au cours des dernières années ont-elles permis de réduire l'écart de TVA? Dans l'affirmative, lesquelles, et avec quel résultat exactement? c) Selon vous, quelles mesures devraient-elles encore être prises pour continuer à résorber cet écart? **3.** Quand les chiffres relatifs à 2019 seront-ils connus? **4.** a) Pouvez-vous préciser le montant, en euros, que l'équipe de l'ISI spécialement chargée de contrôler les demandes de remboursement de la TVA a déjà réussi à bloquer, à l'heure actuelle? b) De combien de dossiers s'agit-il? c) Quelles suites ont-elles jusqu'à présent été réservées à ces blocages? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 24.11.2020 :** **1.** L'estimation faite par le bureau de recherche CASE pour le compte de la Commission européenne est basée sur une méthodologie top-down dans laquelle les chiffres des comptes nationaux sont comparés aux recettes de TVA. Le VAT theoretical tax liability (VTTL) est calculé sur la base des comptes nationaux. L'écart de TVA est défini comme la différence entre le VTTL et les recettes de TVA. La méthodologie top-down ne permet pas de ventiler l'écart de TVA par secteur économique, région, type de fraude, etc. Il n'est donc pas possible d'expliquer en détail la cause de l'écart de TVA. **2.** a) Le tableau ci-dessous montre l'évolution de l'écart de TVA belge estimé par CASE entre 2011 et 2019. La lecture horizontale du tableau montre comment l'écart de TVA estimé évolue au fil des ans. La lecture verticale du tableau montre comment l'écart de TVA estimé pour une année donnée évolue selon les différentes études. L'estimation est faite chaque année sur la base des chiffres les plus récents des comptes nationaux. Les changements dans les comptes nationaux ont un impact sur la VTTL, et donc sur l'estimation de l'écart de TVA. Le tableau montre que les estimations de l'écart de TVA changent souvent de manière substantielle dans les études ultérieures. ## Résultats de l’étude de CASE sur l’écart de TVA en Belgique | Ajustements des estimations en fonction de l’année de l’étude | | | | | | | | | | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019\* | | Edition 2020 | | | | 9,10% | 12,20% | 10,90% | 11,50% | 10,40% | 9,40% | | Edition 2019 | | | 12,70% | 9,10% | 11,90% | 11,90% | 11,80% | 10,20% | | | Edition 2018 | | 14,40% | 12,70% | 8,70% | 10,80% | 9,70% | | | | | Edition 2017 | 12,20% | 14,00% | 12,30% | 9,80% | 10,80% | | | | | | Edition 2016 | 12,30% | 14,30% | 11,90% | 8,40% | | | | | | | Edition 2015 | 11,10% | 11,20% | 10,50% | | | | | | | | Edition 2014 | 12,30% | 10,00% | | | | | | | | | Edition 2013 | 16,00% | | | | | | | | | | \* Données provisoires pour 2019 | | | | | | | | | | b) et c) Sur le plan national, des efforts ont été entrepris qui seront poursuivis dans le renforcement, l'élargissement, l'optimisation et la modernisation des outils opérationnels mis à la disposition des services de contrôle. Dans ce domaine, je citerai le développement du réseau Eurofisc, le datamining et la mise en oeuvre d'instruments performants d'analyse des risques, telle que la Transaction Network Analysis. Il s'agit d'ailleurs dans une large mesure d'initiatives nationales belges qui par après ont été mises en place dans tous les États membres dans le cadre d'une coopération administrative renforcée. L'administration générale de la Fiscalité s'organise au mieux afin de limiter et rectifier au maximum les erreurs commises par les assujettis. Elle le fait par le lancement de plusieurs actions, dont des actions de gestion et de contrôle portant sur différents sujets afin de couvrir les risques au maximum. En outre, l'administration lance également des actions de contrôle afin de contrer et d'arrêter les abus en ce qui concerne l'application de la TVA. Ainsi, elle organise des actions qui demandent des interventions très rapides, des rectifications d'anomalies simples à grande échelle ainsi que des contrôles plus complexes. Hormis la tolérance zéro en ce qui concerne les non-dépôts des déclarations et listings TVA, chaque trimestre, elle vérifie le bien-fondé des crédits TVA dont le remboursement a été demandé ou qui seront affectés au remboursement de dettes de TVA existantes. Depuis 2018, plusieurs nouvelles initiatives ont été prises afin d'intensifier la lutte contre les abus en ce qui concerne par exemple l'autoliquidation, l'utilisation abusive de numéros de TVA radiés, les abus liés à des régimes non-déposant, ou des activités non enregistrées à la TVA. Suite à des changements législatifs, une nouvelle action de contrôle a été organisée depuis fin 2019 visant à vérifier le bien-fondé des crédits TVA dont le remboursement mensuel a été demandé par des assujettis au cours de leurs 24 premiers mois d'activité. À côté de ces actions très réactives, l'Administration générale de la Fiscalité organise également des vérifications visant d'autres assujettis avec ou sans crédit TVA, par des actions spécifiques ou plus généralistes. Afin d'optimiser les sélections centrales, l'Administration générale de la Fiscalité combine les business rules avec des techniques de datamining, qu'elle essaye d'améliorer constamment, entre autres avec la collaboration des experts du terrain. Sur le plan européen, la Commission européenne et les États membres sont conscients que des progrès peuvent être réalisés en vue d'une optimisation de l'efficacité des mesures de contrôle et concernant des modifications structurelles qui rendraient le système TVA moins vulnérable à la fraude. C'est dans ce cadre qu'ont d'ailleurs été adoptées plusieurs réformes fondamentales en matière de TVA qu'il s'agisse des transactions intracommunautaires, d'une taxation plus efficiente du commerce électronique de biens ou du développement de la coopération administrative entre les États membres au moyen d'une adaptation du cadre réglementaire au niveau européen. En ce qui concerne le commerce électronique, une modification fondamentale du régime TVA permettra d'améliorer la perception de la TVA et de réduire la fraude dans ce domaine, en s'appuyant en outre sur l'implication décisive, dans le cadre de ces réformes, des administrations fiscales, des sociétés logistiques, des plateformes internet, des fournisseurs de services de paiement et des associations professionnelles. Dans le cadre de sa proposition de directive en matière de commerce électronique, la Commission européenne a ainsi estimé qu'entre la TVA non perçue et le non-respect des obligations dans le cadre du commerce électronique transfrontière, les pertes subies se chiffrent actuellement à 5 milliards d'euros par an à l'échelle de l'Union européenne. Dans un cadre plus global, la récente communication de la Commission européenne concernant le plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l'appui de la stratégie de relance, contient en plus de multiples nouvelles initiatives en la matière, aussi bien au niveau conceptuel qu'opérationnel, qui contribueront à la réduction de l'écart de TVA. J'espère en tout cas qu'il sera possible de parvenir, dans un délai raisonnable, à un consensus entre tous les États membres sur ces réformes importantes. En matière de grande fraude organisée à la TVA, y inclus les carrousels, l'Inspection Spéciale des Impôts a mis en place, depuis plus de dix ans, un système de détection précoce qui nous permet de limiter fortement les pertes. En 2019, cette perte a pu être limitée à 42,5 millions d'euros. Pour rappel, en 2001, la Belgique avait perdu 1,1 milliards avant d'instaurer cette nouvelle approche. Ce n'est donc pas ce type de fraudes qui peut expliquer les chiffres du VAT gap. **3.** Le rapport de la Commission européenne contient déjà des chiffres provisoires pour 2019. Il en résulterait un écart de TVA de 9,4 %. Toutefois, les chiffres définitifs ne seront publiés que dans la prochaine édition de l'étude, qui devrait être publiée en septembre 2021. **4.** a) En 2020, et jusqu'à ce jour, l'Inspection Spéciale des Impôts a bloqué pour 77.375.243,86 euros de demandes de remboursement fictives qui peuvent être considérées comme des tentatives d'escroquerie au préjudice du Trésor. b) Cela concerne 45 demandes au nom de 44 sociétés différentes. c) Les crédits ont été rejetés et les sociétés concernées ont fait l'objet d'une taxation. Les crédits ont été imputés sur ces dettes, d'ailleurs non contestées. Pour la grande majorité des cas, la justice a été informée de ces malversations. ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16-ecart-tva-steven-mathei-methodologie-d88d/documents?type=questions-parlementaires) « … 190 de monsieur le député Steven Matheï du 25 janvier 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: Les demandes fictives de remboursement de la TVA. QUESTION Dans votre réponse à la question écrite n° 16 du 29 octobre 2020 (Questions et Réponses, Chambre, 2020- 2021, n° 29), vous indiquiez que jusqu'à cette date, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) avait gelé un montant de 77.375.243,86 euros de demandes fictives de remboursement de la TVA, considérées comme des tentatives … » [Les demandes fictives de remboursement de la TVA](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/190-demandes-fictives-remboursement-tva-steven-348c) Question parlementaire 25.01.2021 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16-ecart-tva-steven-mathei-methodologie-d88d/documents)