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title: "Question parlementaire 16 · Assiettes forfaitaires d'imposition. Barèmes. Communication"
description: "Assiettes forfaitaires d'imposition. Barèmes. Communication. Question parlementaire n° 16 du 6 juillet 1995 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16-assiettes-forfaitaires-imposition-baremes-communication-4710"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/16-forfaitaire-regelingen-raadpleging-bedrijfsgroeperingen-procedure-2991"
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# Assiettes forfaitaires d'imposition. Barèmes. Communication · TVA. Assiettes forfaitaires d'imposition. Barèmes. Communication

**Numéro**

16

**Date**

6 juillet 1995

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

*TVA - Assiettes forfaitaires d'imposition - Barèmes - Communication*

## **QUESTION**

Les indépendants tels que les bouchers et les boulangers tombent sous le régime forfaitaire pour ce qui concerne l'établissement des déclarations à la TVA. Tout comme les années précédentes, les barèmes forfaitaires ont, cette fois encore, été envoyés avec beaucoup de retard. Les contribuables tombant sous ce régime et inscrivant régulièrement leurs factures sont donc contraints de rester dans l'expectative.

Quelles mesures ont été prises afin d'éviter que pareille situation ne se reproduise à l'avenir?

## **REPONSE**

La détermination des bases forfaitaires de taxation en matière de TVA requiert la consultation des groupements professionnels intéressés, comme prévu par l'[article 56, § 1 er , du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56).

Dès que cette procédure est clôturée, pour chaque forfait considéré individuellement, les nouvelles réglementations sont immédiatement expédiées à l'Atelier général du Timbre pour impression ainsi qu'aux organisations représentatives qui ont participé aux pourparlers. Aussi bien la fédération des bouchers que celle des boulangers ont inséré, dès ce moment, soit l'entièreté des nouveaux barèmes, soit les modifications par rapport à ceux de l'année précédente dans les fascicules périodiques (mensuels de janvier et février) d'information destinés à leurs membres de sorte que ces derniers ont reçu toutes les informations nécessaires au tout début de l'année 1995.

Dès que le tirage en est terminé, l'imprimerie de l'Administration envoie, sur la base d'un relevé automatisé, une provision de ces réglementations aux offices de contrôle de la TVA, chargés de les redistribuer à chaque assujetti soumis à ce régime particulier d'imposition.

Par ailleurs, les autres opérateurs qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans ces secteurs d'activité économiques (conseillers fiscaux, comptables,...), peuvent s'abonner directement auprès de l'Atelier général du Timbre qui leur fournit, après paiement, une collection complète des réglementations en matière de TVA.

D'autre part, je ne puis que manifester mon étonnement quant au caractère répétitif des supposés retards dont l'honorable membre fait état; aucune critique émanant des organisations concernées ni question parlementaire n'a été formulée à ce sujet les années antérieures.

Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé d'affecter de nouveaux moyens tant humains que matériels aux serivces chargés de l'impression.

## Textes cités

1

[CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence