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title: "Question parlementaire 16 · Administration des Contributions directes"
description: "Administration des Contributions directes, Accès à certains locaux. Question parlementaire n° 16 du 22 octobre 1986 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16-administration-contributions-directes-acces-certains-2332"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/16-administratie-der-directe-belastingen-machtiging-661a"
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# Administration des Contributions directes, Accès à certains locaux

**Numéro**

16

**Date**

22 octobre 1986

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Bulletin Questions et Réponses - Sénat – dd. 02.12.1986 (n° 8), p. 479**

*Administration des Contributions directes - Accès à certains locaux - Autorisation donnée aux fonctionnaires*

## **QUESTION**

En vertu de l'article 225, alinéa 2, du Cir, les agents de l'administration des Contributions directes, munis de leur commission, peuvent réclamer le libre accès à tous les locaux, bâtiments, ateliers ou terrains ou des activités sont effectuées ou sont présumées être effectuées.

Toutefois, il ne peuvent pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités qu'avec l'autorisation du juge de police.

De quelle autorisation ces agents doivent-ils être munis pour avoir librement accès aux locaux et habitations affectés partiellement à l'usage professionnel et partiellement à l'usage privé ?

## **REPONSE**

Dès qu’il s'agit de bâtiments ou de locaux habités, l'administration des Contributions directes ne peut faire valoir son droit d'accès qu'avec l'autorisation du juge de police (cf. article 225, deuxième alinéa, Cir, in fine).