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title: "Question parlementaire 1595 · Livraison du sol attenant. bâtiment neuf. compensation de ses implications"
description: "Livraison du sol attenant. bâtiment neuf. compensation de ses implications. Question parlementaire n° 1595 du 15 décembre 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1595-livraison-sol-attenant-batiment-neuf-962a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1595-levering-bijhorend-terrein-nieuw-gebouw-62c6"
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# Livraison du sol attenant. bâtiment neuf. compensation de ses implications · livraison du sol attenant. bâtiment neuf. compensation de ses implications sur les finances régionales

**Numéro**

1595

**Date**

15 décembre 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

*Livraison du sol attenant*

*Bâtiment neuf*

*Compensation de ses implications sur les finances régionales*

## **QUESTION**

Georges Gilkinet: Suite à un arrêt de la Cour européenne de Justice, le gouvernement fédéral a décidé d'appliquer à partir du 1er janvier 2011 le régime de la TVA à la vente des terrains faisant partie d'une transaction unique.

En 2008, les Régions bruxelloise et flamande s'étaient opposées à cette réforme pour cause de réduction importante du montant perçu en droits d'enregistrement (27 millions pour la Région flamande, 15 millions pour la Région bruxelloise et 8,5 millions pour la Région wallonne) et une augmentation du coût d'achat pour les futurs propriétaires.

M. Clerfayt m'a indiqué que les calculs et discussions relatifs de cette disposition étaient en cours. Quelle est l'estimation de l'impact de cette mesure en termes de recettes nouvelles pour l'État fédéral? Comment se répartissent ces recettes potentielles entre les transactions réalisées en Régions wallonne, bruxelloise et flamande? Au cas où les Régions décident de supprimer leurs droits d'enregistrement et sont dès lors demandeuses de l'instauration d'un régime de compensation, où en sont les discussions avec chacune d'entre elles à ce sujet? Quels sont les engagements pris en la matière par l'État fédéral et quel est le montant des compensations prévues?

## **REPONSE**

Didier Reynders, ministre: Je confirme que l'étude est en cours. Je devrais disposer des résultats assez rapidement.

Concernant la relation financière entre le fédéral, les Régions et les Communautés, je suppose que vous aurez informé les négociateurs qui vont très prochainement nous présenter un nouveau mécanisme simple, transparent, et efficace, en tenant compte de cette modeste répercussion due à un arrêt de la Cour de justice.

Georges Gilkinet: Monsieur le ministre, je ne vous remercie pas pour cette non-réponse!