--- title: "Question parlementaire 1592 · L'assujetissement à la TVA des RCA" description: "L'assujetissement à la TVA des RCA, assujettissement, régie communale. Question parlementaire n° 1592 du 28 janvier 2015 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1592-assujetissement-tva-rca-orale-roel-a55b" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1592-btw-plicht-agb-mondelinge-roel-3165" --- # L'assujetissement à la TVA des RCA **Numéro** 1592 **Date** 28 janvier 2015 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2014-2015, CRIV 54 COM 074 du 28.01.2015, p. 13** *L'assujetissement à la TVA des RCA* **Roel Deseyn**: En avril 2014, votre prédécesseur déclarait que les régies communales autonomes qui développent des activités dont l'exemption est subordonnée à l'absence de but lucratif, tombent en dehors du champ d'application de ces exemptions lorsque leurs statuts prévoient que les bénéfices éventuels seront distribués aux membres, et que cela s'est effectivement produit. L'ISI considère néanmoins que les RCA à but lucratif opérant en tant que pouvoir public sans distorsion de concurrence ne seraient dès lors pas assujetties à la TVA. Au Parlement flamand, la ministre Homans a déclaré que les communes qui s'étaient accordées sur une décision anticipée avec l'administration, n’avaient aucun souci à se faire. D’autres régies communales autonomes ont-elles en revanche des raisons de s'inquiéter? La procédure administrative de demande d'une décision anticipée est-elle décisive pour déterminer si une régie communale autonome est ou non assujettie à la TVA ou doit le rester? Il est difficile de comprendre comment la décision soudaine de l'ISI est conciliable avec une fiscalité stable et garante de sécurité juridique telle qu'annoncée dans l'accord de gouvernement. L'accord de gouvernement prévoit aussi une concurrence fiscale loyale. Quel objectif poursuit l'ISI? Le ministre maintient-il ses positions? Peut-il faire la clarté sur l'assujettissement des RCA en matière de TVA? **Johan Van Overtveldt**, **ministre**: Dans ma réponse à Mme Pas en commission des Finances du 16 décembre 2014, j'ai souligné que je ne puis m'exprimer sur des dossiers fiscaux concrets. L'ISI procède actuellement à des contrôles fiscaux auprès de plusieurs régies communales autonomes (RCA) sur l'ensemble du territoire. Les administrations fiscales ont notamment comme mission de vérifier l'application des *rulings* qui ont été accordès mais l'existence de *rulings* n'influence pas la sélection d'un dossier ni sa correction. **Roel Deseyn**: Il est positif qu'une distinction claire soit opérée entre le contrôle et le fait qu'un *ruling* ait ou non été accordé*.* La question de la récupération de la TVA entraîne évidemment de lourdes conséquences financières pour les RCA. **Le** **président**: De nombreuses communes se trouvent dans cette situation. On a créé les RCA parce qu'on pensait que la TVA resterait déductible. Si le gouvernement change d'avis, un grand nombre de communes seront confrontées à de sérieuses difficultés. *L'incident est clos.* ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1592-assujetissement-tva-rca-orale-roel-a55b/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1592-assujetissement-tva-rca-orale-roel-a55b/documents?type=questions-parlementaires) « … l'article 4, du Code de la TVA, n'empêche pas que l'administration puisse ultérieurement vérifier si les dispositions statutaires ne sont pas purement théoriques et dès lors puisse décider que l'exemption précitée reste applicable (voir à cet égard en outre question parlementaire orale n° 1.592 de monsieur le Représentant Roel Deseyn du 28.01.2015 ). Ce sera le cas lorsque des déficits systématiques surviennent dans le chef de la régie communale autonome parce que les prix réclamés aux visiteurs de l'organisme ne suffisent pas à couvrir les frais d'exploitation de la régie communale autonome et que, … » [L'assujetti (15.03.2022)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-c9ad) Commentaire administratif 18.03.2022 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1592-assujetissement-tva-rca-orale-roel-a55b/documents)