---
title: "Question parlementaire 1587 · Controle. fraude fiscale. fraude carrousel"
description: "Controle. fraude fiscale. fraude carrousel, juge d'appel, carrousel TVA. Question parlementaire n° 1587 du 10 décembre 1998 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1587-controle-fraude-fiscale-carrousel-representant-9dcb"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1587-nccc-fiscale-fraude-carrouselfraude-college-9290"
---

# Controle. fraude fiscale. fraude carrousel

**Numéro**

1587

**Date**

10 décembre 1998

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1998-1999 p.21969**

*controle - fraude fiscale - fraude carrousel*

## **QUESTION**

Le Centre national de contrôle des carrousels TVA a une lourde tâche à accomplir et doit dès lors pouvoir lutter à armes égales contre la fraude fiscale, les pratiques malhonnêtes et les interférences mafieuses.

1\. Quelles ont été, par année depuis sa création, les recettes enregistrées par le Centre national de contrôle en matière de fraude carrousel ?

2\. Ce service dispose-t-il des moyens nécessaires, et notamment d.équipements de télécommunications adaptés et d'ordinateurs pour accomplir cette tâche ?

## **REPONSE**

1\. Depuis sa création, le Centre de contrôle national de lutte contre la fraude en matière de carrousels TVA (CNCC) a porté en recouvrement les sommes suivantes :

En 1997 (sur une période de six mois) : 1.061.547.762 francs de droits de TVA ; 2.016.185.087 francs d'amendes. En 1998 (sur une période de douze mois) : 4.550.778.971 francs de droits TVA; 8.922.045.838 francs d'amendes.

2\. Le CNCC, avec un cadre effectif de 35 personnes sur les 40 prévues, dispose actuellement de :

\- 11 PC ; - 13 imprimantes ; - 11 PC portables.

Ses services ne sont pas encore connectés aux applications télématiques en ligne existantes.

Les départements des Finances et de la Justice se concertent actuellement pour élaborer des propositions légales, réglementaires, logistiques et opérationnelles en matière de lutte contre les carrousels TVA. Des contacts ont lieu avec le Collège des Procureurs généraux au travers des magistrats d'appuis et du Comité permanent de lutte contre la fraude fiscale. Des propositions en la matière seront ensuite transmises aux deux Ministres concernés.