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title: "Question parlementaire 1585 · Rapport annuel du SPF Finances (2022): coopération internationale"
description: "Rapport annuel du SPF Finances (2022): coopération internationale. Question parlementaire n° 1585 du 25 juillet 2023 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1585-rapport-annuel-spf-finances-cooperation-03c8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1585-jaarverslag-fod-financien-internationale-samenwerking-8952"
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# Rapport annuel du SPF Finances (2022): coopération internationale

**Numéro**

1585

**Date**

25 juillet 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

Question parlementaire n° 1585 de monsieur Christian Leysen du 25.07.2023

**Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/119 du 27.09.2023, p. 123**

*Rapport annuel du SPF Finances (2022): coopération internationale*

## **QUESTION**

(de monsieur Leysen)

Comme de coutume, le SPF Finances a publié son rapport annuel le 28 juin 2023. Celui-ci reprend entre autres des chiffres sur le nombre de déclarations contrôlées et sur les impôts réclamés, tant pour l'impôt sur les revenus que pour la TVA. 1. En ce qui concerne l'échange spontané dans le domaine de l'impôt sur les revenus, on constate une forte augmentation du nombre de dossiers envoyés (environ 11.000 dossiers). Quant au nombre de dossiers reçus, il n'est pas question d'une augmentation aussi forte. Cela signifie-t-il que nous pouvons moins compter sur nos partenaires internationaux? 2. Par ailleurs, je soupçonne que les chiffres concernant la TVA ne sont pas encore complets, car sinon, il y aurait près de 13 millions de renseignements reçus et envoyés en moins en 2022. Vu l'importance croissante de cette question, comment évaluez-vous l'échange international de données et la coopération internationale dans ce domaine? Nous savons déjà que la qualité des renseignements reçus laisse souvent à désirer.

## **REPONSE**

(du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

1\. L'augmentation du nombre d'échanges de renseignements spontanés envoyés vers nos États partenaires en matière d'impôt sur les revenus résulte de la mise en place par mon administration d'une nouvelle procédure en collaboration avec les Pays-Bas. Ceci explique l'augmentation que vous avez observée dans les échanges spontanés envoyés. Il ne faut donc pas en conclure que la Belgique peut moins compter sur ses partenaires internationaux. 2. En ce qui concerne la TVA, les chiffres sont complets. La différence que vous constatez par rapport aux données antérieures s'explique par le fait qu'à partir de cette année, il a été décidé de ne plus comptabiliser les vérifications des numéros de TVA effectuées via la plateforme VIES, comme un échange de renseignements automatique. En effet, la plateforme VIES permet aux entreprises d'obtenir une confirmation rapide des numéros de TVA de leurs partenaires commerciaux. Au niveau international, la qualité de l'échange de renseignements et la coopération internationale sont évaluées pour chaque juridictions tant au niveau de la Commission européenne qu'au niveau du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). L'ensemble de ces évaluations a pour objectif de garantir de manière continue la qualité des renseignements échangés et de l'améliorer si nécessaire. Au niveau national, mon administration évalue l'échange de renseignements au moyen de statistiques et enregistre les résultats engendrés suite à l'exploitation des renseignements reçus de nos partenaires internationaux. Ces résultats démontrent que la collaboration internationale et l'échange de renseignements sont des instruments efficaces dont mon administration a besoin dans le cadre de ses missions de taxation.