--- title: "Question parlementaire 158 · Palettes. Moyens de transport. Notion. Accessoires non" description: "Palettes. Moyens de transport. Notion. Accessoires non visés, moyen de transport. Question parlementaire n° 158 du 20 mars 1991 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/158-palettes-moyens-transport-notion-accessoires-6fba" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/158-laadborden-paletten-vervoermiddelen-begrip-nietbedoelde-0e84" --- # Palettes. Moyens de transport. Notion. Accessoires non · Palettes. Moyens de transport. Notion. Accessoires non visés **Numéro** 158 **Date** 20 mars 1991 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes *Palettes - Moyens de transport - Notion - Accessoires non visés* ## **QUESTION** Pour l'application du Code de la TVA et plus particulièrement de son article 21, § 3, les palettes utilisées pour le transport de marchandises doivent-elles être considérées comme des moyens de transport? Les bâches, agrès et autres engins de transport sont-ils également des moyens de transport? ## **REPONSE** Ainsi que je l'ai signalé dans ma réponse à la question n° 64 de l'honorable Membre du 11 décembre 1990V. Revue n° 93, p. 87. (v. Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, n° 14 du 15 janvier 1991, p. 567), il y a lieu d'entendre par moyen de transport, pour l'application de la TVA, tout engin mobile qui, par sa puissance propre, est capable de transporter des marchandises ou des personnes d'un lieu à un autre, de même que tout engin qui, bien que n'ayant pas de force motrice, peut servir au transport. Dès lors, tout comme les conteneurs, les palettes utilisées pour le transport de marchandises sont traitées comme des moyens de transport pour l'application de la TVA. Il n'en est par contre pas de même en ce qui concerne les bâches, les agrès ou tout autre engin dont les caractéristiques ne répondent pas à la définition du "moyen de transport" énoncée ci-avant. ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/158-palettes-moyens-transport-notion-accessoires-6fba/documents?type=commentaire) « … grues fixées sur des barges ou des bateaux) ; (question parlementaire écrite n° 248 de monsieur le Représentant Jean-Pierre de Clippele du 06.10.1992) ; • les conteneurs (décision n° E.T. 95.212 du 01.12.1999) ; • les bâches, agrès et engins similaires ( question parlementaire écrite n° 158 de monsieur le Représentant Jean-Pierre de Clippele du 20.03.1991) ; • les véhicules terrestres spécifiquement destinés aux compétitons sportives (par exemple, les voitures de Formule 1), si selon leur nature, ils ne sont pas destinés au transport de personnes ou de biens et ne peuvent rouler que sur un circuit fermé, ce … » [Prestations de services (01.09.2022)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-8d8e) Commentaire administratif 19.09.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/158-palettes-moyens-transport-notion-accessoires-6fba/documents)