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title: "Question parlementaire 157 · Taux. taux reduit. fleur. plante. horticulture. ventilation du prix. regime des ensemble"
description: "Taux. taux reduit. fleur. plante. horticulture. ventilation du prix. regime. Question parlementaire n° 157 du 20 décembre 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/157-taux-reduit-fleur-plante-horticulture-dd12"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/157-sierteeltprodukten-bloemstukken-hatry-tuinbouw-bloemstuk-4892"
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# Taux. taux reduit. fleur. plante. horticulture. ventilation du prix. regime des ensemble. · taux. taux reduit. fleur. plante. horticulture. ventilation du prix. regime des ensemble. tableau A. rubrique VII

**Numéro**

157

**Date**

20 décembre 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

**Q.R. Senat. Sess'ord. 1996-1997 p.1811**

*taux - taux reduit - fleur - plante - horticulture - ventilation du prix - regime des ensemble - tableau A - rubrique VII*

## **QUESTION**

Je me réfère à la question n 589 de Monsieur Laeremans du 4 octobre 1996 (1) et à la réponse de l'honorable Ministre.

(1) V. Rev. T.V.A. 124/1045/17.

1\. En sus des plantes, les récipients (pots, bacs, vasques, etc.) contiennent dans des proportions variables :

a. nécessairement, du terreau ou des matières dérivées indispensables à la vie des plantes et soumis au taux de T.V.A. de 21 %. Comment procéder ?

b. facultativement, des petits cailloux, figurines, bougies, etc. soumis au taux de 21 %. Comment procéder ?

2\. S'il va de soi qu'une couronne mortuaire et un bouquet de mariée sont des "compositions florales" et qu'une fleur vivante vendue en pot ordinaire avec terreau sans plus est une "plante d'ornement vivante en récipient", on peut se demander dans quelle mesure, par exemple, une fleur en pot garnie comme sub 1, a et b, un bac comportant plusieurs variétés de plante d'ornement garnies ou non d'accessoires complémentaires, ainsi que d'autres variantes, sont à considérer :

a. soit comme "plante d'ornement vivante en récipient" soumise au taux de 6 % ou au régime des ensembles selon que le critère de 10 % du prix de vente n'est pas ou est dépassé;

b. soit comme "composition florale" soumise au taux de 6 % ou de 21 % selon que le critère de 90 % du prix d'achat est ou non atteint.

Il me paraît indispensable, en matière de T.V.A., de définir la notion de "composition florale". Qu'en est-il ?

## **REPONSE**

L'honorable Membre trouvera ci-après les précisions souhaitées à ma réponse apportée à la question n 589 de Monsieur Laeremans du 4 octobre 1996 à laquelle je me réfère.

Les "conteneurs" (récipients) de faible valeur contenant les matières indispensables à la survie des plantes d'ornement vivantes qui y sont présentées, ne doivent pas être considérés comme des biens distincts des plantes.

Par ailleurs, par compositions florales il faut entendre, pour l'application des taux de T.V.A., les ouvrages (corbeilles, couronnes, montages et autres articles similaires) qui sont composés de fleurs - fraîches, séchées ou autrement préparées -, de feuilles, de branches, d'écorces... éventuellement en association avec des plantes vivantes et/ou d'autres biens tels que mousse, pièces de soutien, objets décoratifs, ...

Les fleurs vivantes en pots garnies comme sub 1, b de la question de l'honorable Membre et les bacs comportant plusieurs variétés de plantes d'ornement vivantes, garnis ou non d'accessoires complémentaires ne sont donc pas des compositions florales mais sont à considérer comme des "plantes d'ornement vivantes en récipients" telles que visées sub 2, a.