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title: "Question parlementaire 1569 · Régularisation fiscale"
description: "Régularisation fiscale, amende. Question parlementaire n° 1569 du 23 mars 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1569-regularisation-fiscale-peter-vanvelthoven-amende-085f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1569-fiscale-regularisatie-peter-vanvelthoven-boete-d33d"
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# Régularisation fiscale

**Numéro**

1569

**Date**

23 mars 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/131 du 20.09.2017, p. 244**

*Régularisation fiscale.*

## **QUESTION**

Avec la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, le législateur fédéral réinstaure la possibilité, pour le contribuable, de régulariser spontanément sa situation fiscale. Depuis le 1er août 2016, il est par conséquent à nouveau possible de régulariser des revenus, sommes et opérations TVA ainsi que des capitaux fiscalement prescrits.

Pour calculer le prélèvement de régularisation s'appliquant aux revenus et sommes fiscalement non prescrits, on se base sur l'impôt qui aurait normalement dû être payé, majoré d'une pénalité de 20 % en 2016, et grimpant à 25 % de 2017 à 2020. Les capitaux fiscalement prescrits sont soumis à un prélèvement uniforme de 36 % en 2016, lequel passe à 40 % de 2017 à 2020.

Ces règles s'appliquent également lorsqu'il s'agit de régulariser la TVA éludée. L'[article 3 de l'arrêté royal n° 41](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-janvier-fixant-montant-amendes-fiscales-5958#ar41-art3) du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée prévoit pourtant toujours que: "La remise entière des amendes est accordée lorsqu'un contribuable régularise spontanément sa situation avant toute intervention d'une administration fiscale."

Dans l'état actuel de la législation, les assujettis à la TVA peuvent-ils toujours se prévaloir de l'[article 3 de l'arrêté royal n° 41](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-janvier-fixant-montant-amendes-fiscales-5958#ar41-art3) et régulariser en conséquence leur situation en bénéficiant d'une remise entière des amendes?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 13.09.2017:**

La remise des amendes en application de l'[article 3 de l'arrêté royal n° 41](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-janvier-fixant-montant-amendes-fiscales-5958#ar41-art3) du 30 janvier 1987 n'est pas remise question. Les assujettis-tva peuvent encore toujours en demander l'application. L'[article 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-janvier-fixant-montant-amendes-fiscales-5958#ar41-art3) précité ne s'applique cependant pas dans le cadre d'une régularisation en application de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.

Le système permanent de régularisation fiscale qui a été introduit par la loi précitée est une règlementation spécifique qui établit une procédure d'exception. Moyennant le respect de certaines conditions, il offre la possibilité aux personnes physiques et aux personnes morales de régulariser leur situation fiscale en déclarant spontanément entre autre les opérations TVA qu'ils ont omis de déclarer à l'administration fiscale, en vue d'obtenir une immunité fiscale et pénale moyennant le paiement effectué sans aucune réserve du prélèvement. Ce prélèvement est définitif et aucune réduction ne pourra y être accordée.

## Textes cités

1

[AR no 41 art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-janvier-fixant-montant-amendes-fiscales-5958) 4 occurrences