--- title: "Question parlementaire 156 · Entreprises non établies dans un État de l'Union européenne" description: "Entreprises non établies dans un État de l'Union européenne. Question parlementaire n° 156 du 21 décembre 2009 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/156-entreprises-non-etablies-etat-union-9c1c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/156-in-eu-lidstaat-gevestigde-ondernemingen-0a2f" --- # Entreprises non établies dans un État de l'Union européenne, Matières premières achetées localement en Belgique **Numéro** 156 **Législature** 52 **Date** 21 décembre 2009 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 28 paragraphes Question et réponse écrite n° : 156 - Législature : 52 Auteur : Dirk Van der Maelen, SP.A (00565) Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles Titre : TVA. - Entreprises non établies dans un État de l'Union européenne. - Matières premières achetées localement en Belgique. - Transformation en produits finis. Date de dépôt : 21/12/2009 ## Question Dans ma [question n° 449 du 4 mai 2009](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/449-entreprises-paquet-tva-f989), je vous avais demandé de m'expliquer la différence entre la vente de marchandises et l'achat de matières premières qui sont transformées pour le compte d'une entreprise non établie dans l'Union européenne (Questions et Réponses, Chambre, 2008-2009, n° 80, p. 28). Pourriez-vous préciser votre réponse dans le cas de figure d'une entreprise non établie dans un État membre de l'Union européenne qui achète localement des matières premières en Belgique et les fait transformer en produits finis: 1\. Quel est le régime de TVA appliqué aux transactions et, plus particulièrement, la prestation de services est-elle soumise à la TVA belge? 2\. De quels moyens de contrôle votre administration dispose-t-elle pour veiller à ce que les produits finis ne soient pas vendus frauduleusement (sans TVA) en Belgique ou dans d'autres pays? 3\. L'instauration d'un système d'utilisation et d'exploitation effectives qui ne se limite pas à certains secteurs est-elle envisageable? ## Réponse Publication réponse : B102 · Date publication : 13/04/2010 1\. Par sa question, posée dans le cadre des nouvelles règles de localisation des prestations de services en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, l'honorable membre vise manifestement la situation dans laquelle un assujetti A, qui n'est pas établi dans la Communauté, acquiert des matières premières en Belgique auprès d'un fournisseur belge B. A confie ensuite les matières premières à un prestataire de services C, également établi en Belgique, qui transforme ces matières premières en produits finis, biens meubles. La livraison des matières premières en Belgique est, dans cette hypothèse, une opération nationale dont le lieu est déterminé conformément à l'[article 15, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15). Le fournisseur B est donc tenu de soumettre cette livraison de matières premières à la TVA belge. La prestation de services de C, qui consiste en la fabrication ou l'assemblage d'un bien meuble au moyen de matériaux et objets qui lui ont été remis à cette fin par le donneur d'ordre, constitue un travail à façon localisé conformément à l'[article 21, § 2, nouveau, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21). Le travail à façon de C, effectué sur ordre de A, n'est par conséquent pas soumis à la TVA belge. 2\. Les moyens de contrôle dont dispose l'administration pour veiller à ce que les produits finis n'aient pas été vendus frauduleusement par A, dépendent principalement de la qualité de l'acheteur et de la destination des produits finis suite à cette vente. Dans l'hypothèse où l'acheteur est un assujetti établi en Belgique qui dépose des déclarations périodiques à la TVA et que les biens restent en Belgique, A devra, pour cette livraison, délivrer une facture sans porter de TVA belge en compte puisque, conformément à l'[article 51, § 2, 5°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51), le cocontractant est redevable de la TVA. A ne doit, par conséquent, pas se faire identifier à la TVA pour ces opérations. Dans le cas où l'acheteur est un assujetti établi dans un autre État membre et que les biens sont transportés dans cet État membre, A doit, par contre, du fait qu'il effectue une livraison intracommunautaire, se faire identifier à la TVA en Belgique avec désignation d'un représentant responsable belge qui soit suffisamment solvable, conformément aux articles [50, § 1, 3°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50) et [55, § 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-55), du Code précité. La facture à délivrer par A ne contient pas non plus de TVA belge étant donné que l'exemption prévue à l'[article 39bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) du Code précité est applicable. L'opération doit, par conséquent, être reprise dans la déclaration périodique à la TVA à déposer par le représentant responsable et dans le relevé des opérations intracommunautaires visé à l'[article 53sexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53sexies) du Code précité. Il est à noter que dans ce cas, la vente de matières premières de B à A doit, compte tenu de l'identification à la TVA de A, être reprise dans la liste annuelle des clients assujettis à déposer par B conformément à l'article 53quinquies du même Code. Dans le cas où les biens sont expédiés ou transportés à destination d'un acheteur établi en dehors de la Communauté, A devra, pour cette livraison, délivrer une facture sans porter de TVA belge en compte, étant donné que l'opération est exemptée de TVA en vertu de l'[article 39](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39) du Code précité. Pour de telles opérations, A est déchargé de l'obligation d'être identifié à la TVA en Belgique (voir [circulaire AFER n° 4/2003](https://juriel.be/fr/circulaires/4-2003-assujetti-etranger-etablissement-stable-instrument-f4cd), point 81, alinéa premier). Dans le premier et le dernier cas, l'administration peut, à l'occasion de la demande de remboursement de la TVA qui a grevé l'achat des matières premières introduite par A sur base de la Directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986, demander des renseignements sur la destination ultérieure des biens. Enfin, il convient de remarquer que dans les trois cas, le registre de travail à façon à tenir par C conformément à l'[article 25 de l'arrête royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-25-e8f6) du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée constitue également un moyen de contrôle. 3\. Aux termes de l'[article 59bis de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59bis) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, pour éviter les cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, les États membres peuvent, en ce qui concerne les services dont le lieu des prestations est régi par les articles [44](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-44), [45](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-45), [56](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-56) et [59](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59) de cette directive, considérer: \- le lieu des prestations de ces services ou de certains d'entre eux, qui est situé sur leur territoire, comme s'il était situé en dehors de la Communauté, si l'utilisation ou l'exploitation effectives des services s'effectuent en dehors de la Communauté; \- le lieu des prestations de ces services ou de certains d'entre eux, qui est situé en dehors de la Communauté, comme s'il était situé sur leur territoire, si l'utilisation ou l'exploitation effectives des services s'effectuent sur leur territoire. Toutefois, cet article 59bis ne s'applique pas aux services fournis par voie électronique lorsque ces services sont fournis à des personnes non assujetties établies hors de la Communauté. Pour autant que de besoin, vous observerez qu'une éventuelle application de cette règle de "l'utilisation et de l'exploitation effective" peut être limitée à certaines prestations de services. Dans la situation particulière visée par votre question, je note que l'application de cette règle conduirait les assujettis établis en dehors de la Communauté à devoir introduire de multiples demandes de remboursement de la TVA due en Belgique, selon la procédure de remboursement prévue par la 13ème directive 86/560/CEE du Conseil. Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-b091-561-0156-2009201012495.xml) ## Textes cités 14 [AR no 1 art. 25](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-25-e8f6) 1 occurrence [CTVA art. 15](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15) 1 occurrence [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence [CTVA art. 39](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39) 1 occurrence [CTVA art. 39bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) 1 occurrence [CTVA art. 50](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50) 1 occurrence [CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 1 occurrence [CTVA art. 53sexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53sexies) 1 occurrence [CTVA art. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-55) 1 occurrence [directive TVA 2006/112 art. 44](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-44) 1 occurrence [directive TVA 2006/112 art. 45](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-45) 1 occurrence [directive TVA 2006/112 art. 56](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-56) 1 occurrence [directive TVA 2006/112 art. 59](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59) 1 occurrence [directive TVA 2006/112 art. 59bis](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59bis) 1 occurrence