--- title: "Question parlementaire 15545 · Fraude. prescription. recouvrement de la TVA. mesures de contrôle" description: "Fraude. prescription. recouvrement de la TVA. mesures de contrôle, poursuite. Question parlementaire n° 15545 du 28 octobre 2009 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/15545-fraude-prescription-recouvrement-tva-mesures-be6f" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/15545-fraude-verjaring-invordering-btw-controlemaatregelen-4782" --- # Fraude. prescription. recouvrement de la TVA. mesures de contrôle **Numéro** 15545 **Date** 28 octobre 2009 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 51 paragraphes **Questions parlementaires orales n° 15545 de monsieur Robert Van de Velde, n° 16093 de monsieur Jenne De Potter, n° 16096 de monsieur Georges Gilkinet, n° 16100 de madame Magda Raemaekers, n° 16114 de madame Marie Arena et n° 16115 de monsieur Jan Jambon du 28.10.2009** *Fraude* *Prescription* *Recouvrement de la TVA* *Mesures de contrôle* ## **QUESTION** **Robert Van de Velde** (LDD) : Ma question concerne la corruption supposée d'un comptable du bureau de recettes TVA de Bruxelles 4 entre 1990 et 2005. En 2008, l'intéressé avait déjà été condamné à 12 mois avec sursis et à une amende de 5.500 euros. A ce moment, le dommage total pour l'État n'avait pas été estimé. Une enquête administrative ultérieure a montré qu'au niveau de la TVA, le dommage s'élevait à 110 millions d'euros. La Cour des comptes a ensuite expliqué les différentes mesures possibles, mais c'est au ministre de prendre la première initiative pour traduire le comptable en justice. Il a fallu longtemps avant qu'une enquête administrative ne soit lancée et aujourd'hui, plusieurs délais de prescription s'annoncent, aussi bien pour le comptable que pour les contribuables concernés. Étant donné la situation budgétaire, il me semble évident que le ministre essaie de récupérer cet important montant. Pourquoi l'enquête administrative a-t-elle tant tardé ? Quelles procédures le ministre entamera-t-il à présent contre le comptable et les contribuables concernés ? Un comptable peut seulement être assigné devant la Cour des comptes en vue du remboursement d'un déficit, après que celui-ci a été constaté par le conseiller de la Cour des comptes désigné à cet effet pour un compte qui lui a été soumis. Ce compte a-t-il déjà été transmis à la Cour des comptes ? Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour récupérer cette somme de 110 millions ? Que peut-il encore récupérer ? Certains dossiers sont-ils déjà prescrits ? Quel est le statut actuel du fonctionnaire en question ? **Jenne De Potter** (CD&V) : Alors qu'il est apparu fin mai 2005 qu'un fonctionnaire des Finances s'était laissé soudoyer, une enquête interne révèle à présent que de 1990 à 2005, ce même fonctionnaire n'aurait pas perçu des contributions de TVA à hauteur d'environ 110 millions d'euros. Bien que les dossiers soient bientôt prescrits, ce fonctionnaire n'aurait toujours pas été assigné. Pour quelle raison ? Le ministre envisage-t-il de récupérer quand même la TVA non perçue ? Quelles sommes sont-elles déjà prescrites ? À cause de quels manquements dans le contrôle interne une fraude à aussi grande échelle n'a-t-elle jamais été découverte et quelles mesures seront-elles prises pour améliorer ce contrôle ? Pourquoi le département des Finances a-t-il omis d'examiner le préjudice dans son ensemble lors du premier procès en 2008 ? Pourquoi l'enquête administrative a-t-elle été lancée si tardivement ? **Georges Gilkinet** (Ecolo-Groen!) : Notre groupe accorde une grande importance à la lutte contre la fraude fiscale. Nous avons proposé la mise en place de la commission qui a abouti en mai à des conclusions qu'il s'agit maintenant de rendre exécutoires. Mais nous avons lieu de nousdemander s'il y a une réelle volonté d'agir. Le dernier exemple en date est évoqué par le journal *De Tijd*, selon lequel des anomalies sérieuses et de lourdes fautes commises par un contrôleur au Bureau TVA de Bruxelles 4 entre 1990 et 2005 vont coûter 110 millions d'euros au Trésor. Vous seriez informé de la situation depuis juillet. Cet agent avait déjà été impliqué dans une affaire de détournement de fonds, mais pour un montant inférieur. Que pouvez-vous nous dire à propos de cette affaire ? Ces faits sont-ils avérés ? Quel est le degré de responsabilité du fonctionnaire mis en cause et de l'ensemble du bureau concerné ? Depuis quand êtes-vous informé de cette situation ? Qu'avez-vous fait depuis le moment où vous avez pris connaissance de ces informations pour corriger la situation et récupérer les sommes perdues par le Trésor public ? Si ce n'est pas encore fait, qu'allez-vous entreprendre à ce sujet ? **Magda Raemaekers** (sp.a) : Un fonctionnaire dirigeant des Finances a fait perdre plus de 110 millions d'euros au Trésor public en se rendant coupable, de 1990 à 2005, de plusieurs faits. Il a été condamné depuis mais une enquête administrative a montré que d'autres erreurs et manquements graves peuvent lui être reprochés. Les Finances et la Cour des comptes avaient déjà averti le ministre en juin 2009. Toutefois, celui-ci n'a encore rien entrepris à ce jour dans ce dossier. Quelles mesures envisage-t-il de prendre et quand ? Comment compte-t-il procéder au recouvrement de ce montant ? Protège-t-il ce haut fonctionnaire indélicat ? **Marie Arena** (PS) : Je m'étonne effectivement de lire dans la presse qu'un fonctionnaire du SPF Finances "coûterait" 110 millions d'euros pour ne pas avoir perçu des recettes TVA. Je m'inquiète des délais de prescription. Est-ce une information correcte ? Quand comptez-vous assigner ce fonctionnaire ?Mais, plus fondamentalement, le problème qui se pose est plutôt, par rapport au travail que nous menons dans le cadre de la fraude fiscale, de savoir s'il s'agit d'un cas grave mais unique. Quelles sont les procédures de contrôle interne que vous avez mises en place ou que vous comptez mettre en place pour éviter de telles situations ? **Jan Jambon** (N-VA) : Le ministre peut-il nous expliquer comment on peut déterminer que des sommes non recouvrées sont dues au fisc ? Avec quelle fréquence sont effectués ces contrôles ? Quelles mesures le ministre envisage-t-il de prendre pour faire en sorte qu'à l'avenir, des indélicatesses de ce genre ne passent plus entre les mailles du filet lors de ces contrôles ? Comment se peut-il qu'un agent de l'État ait eu un signalement positif pendant quinze ans alors qu'il mettait la main dans le pot de miel ? ## **REPONSE** **Didier Reynders**, ministre *(en français) :* Je trouve fatigant de vous entendre sans cesse reprocher qu'il ne se passe rien en termes de contrôle, alors que les dossiers dont vous avez connaissance sont dus au contrôle interne et au contrôle judiciaire liés à l'activité du département des Finances. Manifestement, quelle que soit la réponse, cela n'a aucune influence. Je vais tenter de donner les éléments de réponse au cas où cela intéresserait certains de vos collègues. Un ancien comptable du bureau des recettes TVA de Bruxelles 4 a été condamné le 24 avril 2008 par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour corruption passive. Le condamné a fait appel et l'affaire est toujours pendante. Entre-temps, l'administration a déterminé le montant du préjudice pour le Trésor et l'a communiqué par lettre à la Cour des Comptes. *(En néerlandais)* À ce moment-là, une note a également été adressée à la Cour des comptes. L'administration recueille actuellement les ultimes détails de cette affaire afin de permettre à la Cour de rendre rapidement un arrêt administratif concernant le déficit constaté. Cet arrêt me permettra d'assigner le receveur indélicat. Le risque de prescription dans ce dossier est nul. En outre, je dois dire honnêtement que le montant cité concerne principalement un dossier fiscal dans lequel le contribuable conteste les faits qui lui sont reprochés en raison d'un vice de procédure commis par le receveur en question. Dans un jugement rendu le 28 novembre 2008, le tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison au contribuable. L'administration a interjeté appel contre ce jugement et elle n'a pas perdu tout espoir de recouvrer le montant litigieux. Nous avons transmis les éléments de poursuite à la Cour des Comptes et nous pourrons respecter les délais sans risque de prescription. Le délai sera écoulé le 19 octobre 2010. Le montant cité en principal (107 millions d'euros) est une seule dette d'impôt contestée par le contribuable en raison d'une erreur de procédure commise par le receveur en question. Il s'agit d'une dette unique portant sur ce montant. Le tribunal de première instance a donné raison au contribuable dans un jugement du 28 novembre 2008. L'administration a fait appel et escompte encore une issue favorable, de sorte qu'elle puisse recouvrer cette dette contestée dans le chef d'un contribuable dont la solvabilité est incontestable. L'administration a immédiatement mis un terme, le 19 octobre 2005, à la gestion du bureau de recettes par le fonctionnaire concerné dès qu'elle a été informée des faits. Il est aujourd'hui à la retraite mais cela ne l'empêchera pas d'être poursuivi. (*En néerlandais)* Il va sans dire que l'administration s'est également constituée partie civile. Au demeurant, sans attendre le jugement définitif de la cour d'appel, elle a déjà entrepris des démarches afin de récupérer une partie du manque à gagner subi par le Trésor public. (*En français)* Si de tels dossiers sont portés au grand jour, c'est simplement parce qu'à l'issue d'enquêtes menées à l'intérieur de l'administration, des décisions judiciaires et administratives sont prises. Je suis très impressionné de lire qu'on vient de se rendre compte que des décisions pénales ont été prises en 2008, que des dossiers ont déjà été transmis à la Cour des Comptes. Si tout cela été fait, c'est parce que l'administration n'est pas restée inactive. Il existe bien une affaire de corruption, le montant cité ne concerne qu'un dossier et qu'une faute de procédure du receveur. D'après la loi, ce dernier dispose d'une capacité d'action et d'une responsabilité importante que je peux mettre en œuvre devant la Cour des Comptes. J'aimerais qu'on arrête de mélanger des dossiers dits "de fraude fiscale" avec une erreur de procédure. Concernant la faute professionnelle, elle entraîne une responsabilité du receveur, qui sera poursuivi. Il reste que le plus important est que l'administration ait persévéré dans la procédure judiciaire pour tenter d'obtenir la récupération auprès du contribuable concerné. Il convient de ne pas mélanger des concepts totalement différents. Mon administration a très rapidement pris des mesures sur le plan administratif et pour récupérer les montants. **Robert Van de Velde** (LDD) : Le ministre déforme les faits. Il affirme que l'affaire a été révélée grâce à l'enquête parfaitement menée. La cellule de Lutte contre la fraude a enquêté des années sur cette affaire. Au cours du procès pour corruption, aucun nouvel élément n'a été avancé, mais soudain, quelqu'un a néanmoins décidé de poursuivre l'enquête qui a finalement débouché sur une liste de 25 pages. Le ministre assure par ailleurs qu'il ne s'agit que d'un contribuable. **Didier Reynders**, ministre (*en néerlandais*) : Non, j'ai déclaré que le tribunal de première instance avait statué le 24 avril 2008 dans le dossier sur la corruption passive et qu'une liste avait été établie à ce moment-là. Il existe un deuxième dossier fiscal relatif à une faute professionnelle commise par un receveur et sa contestation par un contribuable, dossier dans lequel le jugement a été prononcé le 28 novembre 2008. Ce sont des affaires différentes. **Robert Van de Velde** (LDD) : La question de la prescription est importante : quatre années se sont écoulées avant que le dossier ne soit pris sérieusement en considération et aucune initiative n'a été prise depuis lors. Il convient de revoir également la procédure de citation de la Cour des comptes. Il faut par ailleurs aussi examiner de plus près les dossiers de Bruxelles IV. **Jenne De Potter** (CD&V) : Comment le contrôle est-il organisé exactement ? Le contrôle interne a permis de découvrir le dossier mais après quinze années seulement. La Courdes comptes mène une étude sur la manière de récupérer les dettes recouvrables. Le législateur devra peut-être régler un certain nombre de problèmes. La question des comptables doit également encore être réglée. **Georges Gilkinet** (Ecolo-Groen!) : Je ne vous en veux pas particulièrement, et on ne peut pas dire qu'il n'y ait pas actuellement de lutte contre la fraude fiscale, mais le groupe Ecolo-Groen! voudrait qu'elle soit plus efficace. Nous attendons d'autres signaux dans la lutte contre la fraude fiscale, étant entendu qu'il y a des fonctionnaires qui font très correctement leur travail. En ce qui concerne le cas précis, il est de mon devoir de parlementaire de vous interroger, dès lors que l'information est parue dans *De Tijd*. Vous n'avez pas répondu à deux questions précises : depuis quand êtes-vous informé et quand avez-vous saisi la Cour des comptes ? Pour ma part, je suis convaincu que vous n'avez pas encore saisi cette dernière. Je vous encourage à le faire le plus rapidement possible. En effet, toute cette "petite musique" autour de la possibilité de frauder l'impôt encourage des comportements qui ne sont pas citoyens et découragent les fonctionnaires qui font leur travail correctement. **Didier Reynders**, ministre *(en français) :*Comme la procédure le prévoit, vous ai-je dit, l'administration a communiqué une note par lettre le 11 mai 2009 à la Cour des Comptes. Le conseiller demande des compléments d'information. On les lui fait parvenir. Je ne vois pas à quoi cela sert de vous donner une réponse. **Georges Gilkinet** (Ecolo-Groen!) : La Cour des Comptes dit qu'elle attend un signal de votre part par rapport à la possibilité d'exercer son rôle de juridiction à l'égard du fonctionnaire et vous avez répondu que le délai maximum dans lequel vous deviez répondre était le 19 octobre 2010. Je m'interroge donc par rapport à cette situation. De façon globale, je voudrais qu'un autre signal soit donné par rapport à la volonté réelle de lutter contre la fraude fiscale. **Magda Raemaekers** (sp.a) : Cet incident nous laisse un goût amer dans la bouche. Si le dossier n'avait pas été dévoilé au grand jour, comment le ministre l'aurait-il traité ? **Didier Reynders**, ministre (*en néerlandais*) : Il serait peut-être utile de relire ma réponse écrite. **Marie Arena** (PS) : Si nous avons pu identifier cette situation anormale, c'est en raison d'une enquête interne, ce qui signifie que ces mécanismes fonctionnent. Il ne faut pas mélanger la faute professionnelle avec la fraude fiscale, mais si nous voulons lutter contre celle-ci, il faut que les fonctionnaires soient correctement formés. Par ailleurs, la personne dont question a été condamnée pour corruption. Il ne s'agit donc pas seulement d'une fauteprofessionnelle. Tout cela va de pair avec une volonté de fraude. Continuons à œuvrer à la réalisation des recommandations de la commission d'enquête sur la fraude fiscale et à la lutte contre de tels comportements ! **Jan Jambon** (N-VA) : On ne peut exclure que dans une grande administration il y ait l'un ou l'autre mouton noir mais la question qui se pose est de savoir comment exercer un contrôle en la matière. L'affaire a été révélée après 15 années seulement. Il était question pour un contribuable d'un montant de 107 millions d'euros. Le système de contrôle devrait tout de même alors se mettre en branle. Il conviendrait peut être de procéder à une audition sur le système de contrôle auprès du département des Finances.