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title: "Question parlementaire 155 · Les handicapés. Exemption de la T.V.A, De Rore du 12.07.1976"
description: "Les handicapés. Exemption de la T.V.A, invalide, exemption de la TVA. Question parlementaire n° 155 du 12 juillet 1976 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/155-handicapes-exemption-rore-invalide-tva-6983"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/155-gehandicapten-vrijstelling-btw-rore-invalide-dbe6"
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# Les handicapés. Exemption de la T.V.A

**Numéro**

155

**Date**

12 juillet 1976

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Les handicapés - Exemption de la T.V.A*

## **QUESTION**

Les handicapés des organes moteurs sont exemptés du paiement de la T.V.A. et de la taxe de circulation lorsqu'ils achètent une voiture.

Je constate que certains commerçants donnent aux handicapés l'assurance que cette exemption s'étend à d'autres ventes et délivrent même des factures sans T.V.A. pour l'achat de meubles et d'appareils ménagers.

L'honorable Ministre voudrait-il préciser si l'exemption de T.V.A. vaut pour d'autres achats que pour ceux d'une voiture?

## **REPONSE**

Le Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne prévoit aucune exemption généralisée de cet impôt en faveur des invalides ou handicapés. Une telle disposition serait du reste contraire aux directives de la C.E.E.

La réponse à la question posée par l'honorable membre est donc négative.