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title: "Question parlementaire 15308 · Taux normal. taux réduit de 6 pct. directives européennes, conventions et ordonnances"
description: "Taux normal. taux réduit de 6 pct. directives européennes, conventions. Question parlementaire n° 15308 du 28 octobre 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/15308-taux-normal-reduit-pct-directives-486b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/15308-normaal-tarief-verlaagd-pct-europese-c34b"
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# Taux normal. taux réduit de 6 pct. directives européennes, conventions et ordonnances

**Numéro**

15308

**Date**

28 octobre 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

*Taux normal*

*Taux réduit de 6 pct*

*Directives européennes, conventions et ordonnances*

## **QUESTION**

**Olivier Hamal** (MR) : Les éditeurs de la presse quotidienne francophone et germanophone préconisent un certain nombre de mesures fiscales pour les soutenir durant cette période difficile.

Au niveau de la distribution, il semblerait que la disparition des points de vente se soit accélérée ces dernières années. Les éditeurs plaident dès lors pour que les libraires puissent bénéficier d'un statut tant fiscal que social favorable.

Ensuite, en tant qu'employeurs pleinement inscrits dans la société de la connaissance, les éditeurs demandent à bénéficier d'une exonération partielle du précompte professionnel des journalistes calquée sur le régime développé au profit des entreprises qui emploient des chercheurs.

Enfin, la fourniture de quotidiens par la voie électronique est frappée d'une TVA de 21 % contre 0 % pour les journaux sur support papier. Les entreprises d'édition demandent que le taux de 0 % soit d'application, comme au Danemark, en Finlande et au Royaume-Uni.

Quel est votre position et les initiatives que vous pourriez envisager de prendre ?

## **REPONSE**

**Didier Reynders**, ministre *(en français) :* Selon la directive 2006/112/C, les États membres ne peuvent appliquer un taux de TVA réduit que pour les livraisons de biens et les prestations de services figurant dans une liste limitative, où l'on trouve notamment la livraison de livres, de journaux et périodiques, à l'exclusion du matériel consacré entièrement ou d'une manière prédominante à la publicité.

En Belgique, les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de journaux sont soumises au taux réduit de TVA de 6 %. S'il s'agit de journaux édités dans un but de réclame ou consacrés surtout à la publicité, ils sont soumis au taux normal de TVA, soit 21 %.

Sont exemptées sous certaines conditions les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations en Belgique de quotidiens et d'hebdomadaires.

Selon la directive 2006/112/C, sont exclus expressément de l'application des taux réduits les services fournis par voie électronique. Les États membres doivent donc appliquer un taux normal de TVA aux abonnements en ligne ainsi qu'aux journaux et livres téléchargés digitalement.

Sur le plan européen, il n'a pas été possible d'aboutir à un consensus pour une quelconque modification. Le seul petit changement acceptable pour tous les États membres fut l'application d'un taux réduit de TVA pour la livraison des livres sur tout type de support physique, par exemple le CD-rom.

Compte tenu de la sensibilité politique du débat dans certains États membres, les chances de le voir reprendre avec succès semblent particulièrement minces.

En ce qui concerne les impôts directs, une mesure structurelle de dispense de versement de précompte professionnel existe déjà. Notamment pour les journalistes, le précompte qui ne doit pas être payé au Trésor s'élève à 0,25 % du montant brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale. Depuis le 1 er juin, ce pourcentage a été porté à 0,75 %. A partir du 1 er janvier 2010, il sera porté à 1 %.

Pour le surplus, le gouvernement ne dispose pas pour l'instant de la marge budgétaire nécessaire pour les mesures évoquées dans la question. Cependant, il est loisible à chaque parlementaire de déposer une proposition de loi, et je suis prêt, avec mes services, à collaborer à une telle initiative.