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title: "Question parlementaire 1530 · La réduction de la TVA sur le gaz et l'électricité"
description: "La réduction de la TVA sur le gaz et l'électricité, taux de TVA réduit, gaz naturel. Question parlementaire n° 1530 du 20 juin 2023 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1530-reduction-tva-gaz-electricite-josy-fa4a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1530-verlaagde-btw-gas-elektriciteit-josy-50fd"
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# La réduction de la TVA sur le gaz et l'électricité

**Numéro**

1530

**Date**

20 juin 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

25 paragraphes

Question parlementaire n° 1530 de monsieur Josy Arens du 20.06.2023

**Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/117 du 31.08.2023, p. 320**

Question n° 1530 de Monsieur le député Josy Arens du 20 juin 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

*La réduction de la TVA sur le gaz et l'électricité.*

## **QUESTION**

La loi du 15 mars 2023 portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie prévoit la réduction définitive de la TVA à 6 % sur les factures de gaz et d'électricité depuis le 1er avril 2023. Cette réduction de la TVA serait compensée par une hausse de droits d'accises.

Cette réforme a pu être mal interprétée par celles et ceux qui ne se chauffent ni à l'électricité ni au gaz de ville. Les personnes qui se chauffent au gaz propane p. ex. considèrent cette réforme comme étant discriminatoire à leur égard: on ne leur octroierait pas le même avantage qu'à celles et ceux qui se chauffent au gaz de ville ou à l'électricité.

Je sais que la réponse à ce point de vue consiste en ce que la baisse de la TVA est compensée par une hausse des accises sur le gaz de ville et l'électricité, ce qui n'est pas le cas pour le propane.

Mais cette réponse n'est pas très concrète pour le citoyen et prête à des malentendus ou à des interprétations incorrectes.

**1.** Pouvez-vous expliquer le but de la loi? S'agit-il de faire baisser la facture du citoyen ou de trouver des solutions pour maîtriser l'évolution des prix de l'énergie? Comment et par quels mécanismes.

**2.** Pour quelles raisons le taux de TVA n'est-il pas réduit sur les autres modes de consommation d'énergie comme le propane? Cela n'aboutit-il pas finalement à des résultats discriminatoires?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 30.08.2023:**

**1.** Comme expliqué lors des travaux parlementaires précédant l'adoption de cette loi, cette loi a pour but de protéger le pouvoir d'achat des ménages tout en permettant à l'État de maîtriser les effets de l'évolution des prix de l'énergie sur les marchés.

Le gouvernement a, au cours de l'année 2022, pris plusieurs mesures temporaires urgentes visant à abaisser le taux de TVA pour la fourniture de gaz naturel et d'électricité, singulièrement en faveur des ménages. De telles mesures de réaction rapide étaient indispensables compte tenu de la flambée des prix de ces sources d'énergie.

Face à ce défi, le gouvernement a dû trouver une solution pérenne permettant à la fois de soulager le pouvoir d'achat de nos concitoyens tout en préservant les finances publiques. Le système mis en place est à la fois réactif face aux fluctuations de prix, mais il implique également une responsabilisation des citoyens quant à leur consommation personnelle de ces sources d'énergie par la combinaison de la diminution permanente du taux de TVA et un régime particulier applicable en matière d'accises.

Concrètement, parallèlement à la baisse permanente de la TVA, la réforme des accises sur le gaz et l'électricité prévoit trois mesures permettant d'affiner les conséquences de cette baisse de la TVA:

\- l'instauration d'un nouveau taux d'accises pour les consommateurs non professionnels calculé sur la base de la différence de taux TVA appliquée au prix moyen de 2021;

\- l'introduction d'une nouvelle tranche de consommation pour les consommateurs non-professionnel débouchant sur la création d'un paquet de base d'électricité et de gaz naturel pour lequel le taux d'accises est fixe;

\- l'instauration, dans le cadre de ce paquet de base, d'un mécanisme de protection des prix dans le but de compenser automatiquement, au niveau des accises, les recettes de TVA qui découleraient des fluctuations des prix du marché, afin de mieux maîtriser les fluctuations des prix. Dans ce cadre, en cas de dépassement du prix plafond fixé à 250 euros par MWh, le taux des accises est diminué jusqu'à ce que les prix soient de nouveau inférieurs à ce plafond.

**2.** Le nouveau régime fiscal mis en place par la loi du 15 mars 2023 portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie ne concerne en effet que la fourniture d'électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de la consommation non professionnelle.

En ce qui concerne le propane ou le mazout, la directive TVA ne permet pas l'application d'un taux de TVA réduit. Dans le cadre de son Green Deal, la Commission européenne n'a pas souhaité favoriser plus encore le développement de sources d'énergie ayant un impact négatif important sur l'environnement comme le sont les dérivés du pétrole. Comme le précise le considérant 4 de la directive ayant réformé les règles en matière de taux, les États membres devraient avoir la possibilité de contribuer à une économie verte et neutre pour le climat en appliquant des taux réduits aux livraisons ou prestations de biens ou services respectueux de l'environnement, tout en préparant la suppression progressive du traitement préférentiel existant pour les livraisons ou prestations de biens ou services préjudiciables à l'environnement. Une telle approche n'est pas conciliable avec l'idée même de prévoir un taux de TVA réduit en faveur des carburants d'origine fossile. Le même raisonnement vaut pour le charbon.

L'exclusion des autres sources d'énergie telles que le propane se justifie en outre par le fait que ces autres sources d'énergie n'ont pas connu d'inflation de leur prix comparable à celle qui a été constatée pour le gaz naturel et l'électricité.

S'agissant par exemple du propane, son prix n'a pas subi les mêmes fluctuations que le gaz naturel et l'électricité. Ainsi, le prix du propane en vrac a certes connu une brève augmentation de près de 50 % peu après début du conflit en Ukraine mais cette hausse était déjà annulée dès mai 2022. Les prix actuels du propane en vrac sont d'ailleurs comparables aux prix en vigueur en février 2021, soit un peu plus de 0,60 euro du litre. La même constatation vaut, dans une moindre mesure, pour les autres combustibles liquides d'origine pétrolière comme le mazout de chauffage (source: https://www.energiafed.be/fr/prix-maximums/evolution).

Troisièmement, contrairement au gaz naturel, l'acheteur peut décider du moment où il se fournit en propane. Il peut donc tenir compte du prix actuel et, dans la mesure du possible, se réapprovisionner au moment où le prix est le plus bas.

Enfin, vous n'ignorez pas qu'en Belgique, le prix de chaque produit pétrolier est plafonné. Le prix maximum est calculé en fonction des dispositions prévues par le contratprogramme établi entre l'État belge et la Fédération Energia, qui est le représentant officiel des principales compagnies pétrolières actives dans les domaines du raffinage, de la distribution et du stockage en Belgique. L'objectif de ce contrat est de garantir l'approvisionnement de la Belgique en produits pétroliers et de réduire la volatilité des prix à la consommation de ces produits.