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title: "Question parlementaire 1529 · Emplacements de véhicules. Taux, Wathelet du 11.01.2007"
description: "Emplacements de véhicules. Taux, emplacement pour véhicules, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 1529 du 11 janvier 2007 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1529-emplacements-vehicules-taux-wathelet-emplacement-c972"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1529-gebouwen-waarin-parkeerplaatsen-worden-ingericht-85f8"
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# Emplacements de véhicules. Taux, Wathelet du 11.01.2007 · Emplacements de véhicules. Taux

**Numéro**

1529

**Date**

11 janvier 2007

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 154, p. 29775**

*Emplacements de véhicules - Taux*

## **QUESTION**

1\. Votre administration peut-elle préciser si la mise à disposition d'un immeuble qui peut être affecté pour le stationnement de véhicules par le locatatire, est exemptée de TVA?

2\. Si oui, pourquoi ?

3\. Si non, pourquoi?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 12.02.2007)

Même si elle porte sur la totalité de l'immeuble aménagé en emplacements pour véhicules, la mise à disposition de tels emplacements constitue une prestation de services au sens de l'[article 18, § 1er, alinéa 2, 8°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) et rend la TVA exigible dès lors qu'elle s'effectue à titre onéreux et de manière habituelle, sous réserve de l'application du régime de franchise prévu à l'[article 56, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56), dudit Code.

Une telle opération peut cependant bénéficier de l'exemption visée à l'[article 44, § 3, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code précité lorsqu'elle est étroitement liée à un bail immobilier exempté de la taxe sur la base de cette disposition. À cet égard, je renvoie l'honorable membre aux décisions n° ET 78.929 du 21 février 1994 et n° ET 106.904 du 31 mars 2004, publiées sur le site de la banque de données fiscales *www.fisconet.fgov.be*.

Si l'honorable membre vise un cas concret, qui nécessite un examen de tous ses éléments de fait et de droit (nature des emplacements, intention des parties, etc.), je l'invite à m'en communiquer les coordonnées, que je transmettrai à mon administration pour décision.

## Textes cités

3

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence

[CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence