--- title: "Question parlementaire 1521 · Preuve d'une livraison intracommunautaire. Assistance mutuelle. Cooperation administrative internationale. Bureau central" description: "Preuve d'une livraison intracommunautaire. Question parlementaire n° 1521 du 4 décembre 1998 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1521-preuve-livraison-intracommunautaire-assistance-mutuelle-dc69" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1521-controle-buitenlandse-btw-nummers-delcroix-1e00" --- # Preuve d'une livraison intracommunautaire. Assistance mutuelle. Cooperation administrative internationale. Bureau central · Preuve d'une livraison intracommunautaire. Assistance mutuelle. Cooperation administrative internationale. Bureau central pour la cooperation administrative. Central liaison office. Information intracommunautaire. Mesure de controle. Fraude fiscale. Renseignement. Reseau vies. Numero d'identification dans un autre etat membre. Confirmation d'un numero d'identification **Numéro** 1521 **Date** 4 décembre 1998 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 19 paragraphes **Q.R. Senat. Sess'ord. 1998-1999 p.4906** *Preuve d'une livraison intracommunautaire - Assistance mutuelle - Cooperation administrative internationale - Bureau central pour la cooperation administrative - Central liaison office - Information intracommunautaire - Mesure de controle - Fraude fiscale - Renseignement - Reseau vies - Numero d'identification dans un autre etat membre - Confirmation d'un numero d'identification* ## **QUESTION** Jusqu'il y a quelques semaines, l'Unité centrale pour la collaboration administrative avec les autres Etats membres de la CE, en matière de TVA, implantée à la Cité administrative de l'Etat à Bruxelles, était disposée à vérifier les numéros de TVA des assujettis à la TVA implantés dans d'autres pays de l'Union européenne. Cette mesure est bien souvent nécessaire dans le cadre des obligations de preuves péremptoires imposées aux assujettis à la TVA pour obtenir une exonération sur leurs livraisons intracommunautaires. Le service susnommé refuserait toutefois de fournir les informations demandées. L'honorable Ministre pourrait-il confirmer que des instructions existent dans ce sens ? Où les informations concernées peuvent dans ce cas être obtenues ? ## **REPONSE** Conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, l'autorité compétente de chaque Etat membre veille à ce que les personnes concernées par des livraisons de biens ou des prestations de services intracommunautaires puissent obtenir confirmation de la validité du numéro d'identification TVA d'une personne déterminée. Par ailleurs, chaque Etat membre est tenu, en vertu de l'article 2, alinéa 2, du règlement précité, de désigner un bureau central comme principal responsable des contacts avec les autres Etats membres dans le domaine de la coopération administrative. En vue de satisfaire aux exigences imposées à l'administration belge par le règlement dont il s'agit, l'unité centrale, aussi connue sous l'acronyme CLO (Central Liaison Office), a été mise en place au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines (v. A.M. du 16 novembre 1992 Moniteur belge du 28 novembre 1992 et A.M. du 23 juillet 1997 Moniteur belge du 14 octobre 1997). Le CLO est chargé de manière générale de la gestion pratique et de la coordination de l'échange international de renseignements sur le plan de l'établissement et du recouvrement de la TVA. Dans ce cadre, il assure notamment, sur demande de toute personne concernée par des livraisons de biens et des prestations de services intracommunautaires, la vérification de la validité du numéro d'identification à la TVA attribué par un autre Etat membre à une personne déterminée. Pour ce faire, le CLO a recours au système VIES (Vat Information Exchange System) mis à la disposition des Etats membres par la Commission européenne et qui permet d'accéder, notamment à la banque de données de chaque Etat membre concernant les numéros d'identification TVA que celui-ci a attribués. Les demandes de vérification au CLO peuvent lui être adressées par lettre, par télécopie ou par téléphone, selon le choix du requérant. Le CLO lui fournit, après vérification auprès de l'Etat membre qui a attribué le(s) numéro(s) en question, une attestation confirmant ou infirmant, selon le cas, la validité de l'information demandée. Cette réponse lui est adressée par courrier ou par télécopie et en cas de demande téléphonique, une réponse est fournie immédiatement. Dans ce dernier cas, le requérant peut, bien entendu, et s'il le souhaite, obtenir une confirmation écrite de la réponse communiquée. Du 1er janvier au 30 novembre 1998, 139.602 demandes de confirmation de numéros de TVA ont été enregistrées auprès du CLO et une réponse leur a été fournie. Toutefois, je n'exclus pas qu'un problème technique mineur ait pu retarder la fourniture de l'information requise, notamment en raison d'une difficulté passagère en matière de liaisons informatiques avec les Etats membres interrogés ou d'un simple problème de ligne téléphonique. L'administration met, par ailleurs, tout en oeuvre en vue de satisfaire le plus rapidement possible à toute demande de validation. En outre, en vue de rendre le service encore plus performant, elle étudie la possibilité pour les entreprises de pouvoir obtenir la confirmation des numéros d'identification à la TVA dont il s'agit, par le biais de la consultation d'un site Internet. Contrairement à ce que craint l'honorable Membre, le CLO continue de fournir systématiquement et dans les meilleures conditions l'information demandée. Aucune instruction ne lui a d'ailleurs été donnée, qui le dispenserait de fournir cette information dans telle ou telle situation. Néanmoins, si l'honorable Membre a connaissance d'un cas concret, je l'invite à me communiquer les éléments en sa possession, pour qu'une enquête puisse être menée en vue de remédier au problème qui se serait posé. ## Textes cités 2 règlement 218/92 art. 2 1 occurrence règlement 218/92 art. 6 1 occurrence