--- title: "L'unité de TVA, Question orale n° 15082 de M" description: "L'unité de TVA, unité TVA. Question parlementaire n° 15082 du 23 avril 2007 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/15082-unite-tva-orale-tommelein-ea6d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/15082-btw-eenheid-mondelinge-tommelein-6b1a" --- # L'unité de TVA, Question orale no 15082 de M **Numéro** 15082 **Date** 23 avril 2007 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1285, p. 1-2** *L'unité de TVA* ## **QUESTION** Le nouvel [article 19bis du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19bis), qui concerne la lutte contre les abus au sein d'une unité TVA, manque son objectif parce qu'une disposition plus générale en la matière est déjà incluse à l'[article 1er § 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) de ce code. Il convient dès lors de mieux décrire la portée de l'article 19bis pour ne pas s'inscrire en porte-à-faux avec la directive TVA européenne et la jurisprudence de la Cour de Justice. Il ressort de l'exposé des motifs que l'article viserait à éviter que la TVA ne soit éludée lorsque les opérations d'une implantation étrangère au sein d'une unité TVA belge sont facturées par le biais d'une implantation belge d'une même personne morale à d'autres membres de l'unité. Le secrétaire d'État pourrait-il clarifier la situation? ## **REPONSE** (de M. Jamar, secrétaire d'État) L'[article 11 de la directive 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-11) permet de prendre des mesures pour éviter que le régime de l'unité de TVA soit utilisé abusivement aux fins d'éluder l'impôt. L'article 19bis traite de services visés au point 7 de l'article 21, §3. Il s'agit de services pour un contribuable établi à l'étranger pour les besoins de son établissement et qui est membre d'une unité TVA en Belgique. Aux termes de l'article 32, la valeur normale du service est prise en considération pour le calcul de la taxe dans le cas de ces opérations. L'article 19bis vise en effet exclusivement à empêcher d'éluder la taxe comme décrit dans l'exposé des motifs. Il s'agit de services soumis à la TVA mais qui ne seraient pas taxés en Belgique en raison du fonctionnement de l'unité TVA. *L'incident est clos.* ## Textes cités 3 [CTVA art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) 1 occurrence [CTVA art. 19bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19bis) 1 occurrence [directive TVA 2006/112 art. 11](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-11) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/15082-unite-tva-orale-tommelein-ea6d/documents?type=decisions-administratives) « … à la redevabilité, les obligations, l’application d’une exemption, etc.). Par ailleurs, peu importe si l’opération fera l’objet ou pas d’une refacturation interne au sein de l’unité TVA (cf. application de l’article 19bis, du Code TVA et la réponse à la question orale n° 15082 de Monsieur Tommelein du 23.04.2007, Commission des Finances de la Chambre). Exemple Un siège principal néerlandais A1 refacture des frais informatiques à son établissement stable belge A2 qui fait partie d’une unité TVA en Belgique. Cette prestation de … » [Unité TVA, Opérations siège principal, succursale](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-577-unite-tva-operations-siege-principal-9ed2) Décision administrative 03.04.2015 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/15082-unite-tva-orale-tommelein-ea6d/documents)