--- title: "Question parlementaire 15 · Limitation de la déduction de la TVA sur les voitures de société" description: "Limitation de la déduction de la TVA sur les voitures de société. Question parlementaire n° 15 du 14 décembre 2011 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/15-limitation-deduction-tva-voitures-societe-73c8" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/15-beperking-btw-aftrek-bedrijfswagens-al-109f" --- # Limitation de la déduction de la TVA sur les voitures de société **Numéro** 15 **Législature** 53 **Date** 14 décembre 2011 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 18 paragraphes Question et réponse écrite n° : 15 - Législature : 53 Auteur : Veerle Wouters, N-VA (06401) Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique Titre : Limitation de la déduction de la TVA sur les voitures de société. - Voitures de société visées ou non à l'[article 45, §1er du C. TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45). - Modification de l'usage privé temporaire et permanent (QE 511). Date de dépôt : 14/12/2011 ## Question En ce qui concerne la déduction de la TVA pour les véhicules d'entreprise, le secrétaire d'État a précisé au cours des débats parlementaires (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, n° 53-645/02, p. 11) que l'[article 45, §2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) prime le nouvel article 45, §1er quinquies du même code. La [circulaire AAF n° 01/2011](https://juriel.be/fr/circulaires/1-2011-aaf-lieu-prestation-service-livraison-dab2) du 25 janvier 2011 dispose que l'[article 19, §1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) ne s'applique pas aux biens qui ont fait l'objet de l'exclusion ou de la limitation du droit à déduction conformément audit article 45, § 1er quinquies. 1\. a) Lorsque le droit à déduction pour une voiture de société est né après le 1er janvier 2011 et que l'usage privé représente moins de 50%, le droit à déduction étant dès lors limité à 50% en vertu de l'[article 45, §2, du C. TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), ce véhicule doit-il être considéré comme un bien autre qu'un bien visé à l'[article 45, §1er quinquies du C. TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45)? b) Dans l'affirmative, l'usage supplémentaire temporaire de voitures de société sur la base de l'[article 19, §1er, du C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) doit-il toujours être considéré comme une prestation de services assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, et cela tant pendant qu'après le délai de révision? c) Dans l'affirmative, une modification permanente de l'utilisation du bien d'investissement doit-elle être corrigée par le biais d'une révision du droit à déduction dans la mesure où l'usage privé total vient à représenter plus de 50%? 2\. a) Lorsque le droit à déduction pour une voiture de société est né après le 1er janvier 2011 et que l'usage privé représente plus de 50%, le droit à déduction étant dès lors limité en vertu de l'[article 45, §1er quinquies du C. TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), ce véhicule n'est-il plus considéré comme un bien relevant du champ d'application de l'[article 19, §1er, du C. TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19)? b) Si tel est le cas, l'usage privé supplémentaire temporaire de la voiture de société sur la base de l'[article 19, §1er, du C. TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) ne doit-il plus être considéré comme une prestation de services assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, et cela tant pendant qu'après le délai de révision? c) 1° Si tel est le cas, s'ensuit-il qu'un usage privé supplémentaire temporaire de la voiture de société ne doit plus être corrigé par une "auto-facturation" ni par le biais d'une révision de la déduction TVA initialement opérée? 2° Si l'usage privé supplémentaire temporaire devait être corrigé par le biais d'une révision de la TVA, comment cette révision doit-elle être calculée? d) Si tel est le cas, ne convient-il plus de corriger une modification permanente de l'utilisation du bien d'investissement par le biais d'une révision du droit à déduction que dans la mesure où l'usage privé total vient à dépasser la déduction initialement opérée? ## Réponse Publication réponse : B051 · Date publication : 06/02/2012 Je réfère l'honorable membre à ma réponse du 20 janvier 2012 donnée à sa [question n° 13 du 14 décembre 2011](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/13-droit-deduction-biens-investissement-destines-f0ea) (Questions et Réponses, Chambre, 2011-2012, n° 50 du 23 janvier 2012). Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b050-680-0015-2011201205279.xml) ## Textes cités 2 [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 5 occurrences [CTVA art. 19](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) 4 occurrences