--- title: "Question parlementaire 15 · Cartes d'acheteurs, Coppieters du 02.04.1979" description: "Cartes d'acheteurs, carte d'acheteur. Question parlementaire n° 15 du 2 avril 1979 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/15-cartes-acheteurs-coppieters-carte-acheteur-3786" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/15-koperskaarten-coppieters-koperskaart-9775" --- # Cartes d'acheteurs, Coppieters du 02.04.1979, carte d'acheteur **Numéro** 15 **Date** 2 avril 1979 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 19 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat** *Cartes d'acheteurs* ## **QUESTION** Complémentairement à la question no 3 de mon honorable collègue M. Caudron V. Revue no 40, p. 483, no 2. , je voudrais faire remarquer qu'en pratique, il ne semble y avoir aucun contrôle sur les ventes de Makro aux non-assujettis. En effet, la S.A. Makro ne doit pas établir de relevé annuel de ses livraisons aux acheteurs n'ayant pas de numéro d'immatriculation pour la T.V.A. Les passeports que reçoivent les organismes sociaux et culturels se transmettent de la main à la main, même aux non-affiliés, de sorte que des achats importants sont faits par des particuliers, voire par des commerçants qui, parfois, revendent les marchandises achetées. Ces personnes échappent au contrôle fiscal. Enfin, pour les ventes aux non-assujettis, la S.A. Makro ne conserverait pas de doubles (ou ne les transmet pas à l'administration). Cette dernière devrait fournir la preuve du fait que certains assujettis ont retiré un bénéfice de certaines transactions. L'honorable Ministre voudrait-il me faire savoir: 1\. Si la S.A. Makro doit établir des factures pour les non-assujettis et en conserver les doubles; 2\. Si l'administration peut inviter cette société à fournir un relevé de toutes ses ventes aux non-assujettis; 3\. Si les bénéfices que certains commerçants retirent de l'achat aux prix de gros de produits qu'ils ne vendent pas régulièrement dans leur commerce sont taxés comme avantages en nature; 4\. Si toutes les factures d'achat provenant de la S.A. Makro doivent être transcrites pour les assujettis à la T.V.A. dans leur journal d'achats, même s'il s'agit, en tout ou en partie, d'achats effectués à titre privé? ## **REPONSE** 1\. Ainsi qu'il a déjà été dit dans ma réponse à la question posée par M. le Représentant Caudron le 23 février 1979 (voir bulletin des Questions et Réponses Chambre des représentants, session extraordinaire 1979, no 1 du 13 mars 1979), des facteurs doivent être délivrées aux personnes qui ne sont pas assujetties à la T.V.A. pour les livraisons effectuées dans des établissements de vente qui ne sont pas normalement accessibles à des particuliers ou par des entreprises de production ou de vente en gros qui n'ont pas d'installations spécialement agencées pour la vente au détail (art. 8, 5°, de l'arrêté royal no 1 du 23 juillet 1969). Cette disposition est applicable à l'entreprise visée dans votre question. Comme toute entreprise, celle-ci doit conserver les doubles des factures délivrées pendant cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur date (voir [art. 60 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-60)). 2\. Aux termes de l'[article 61, § 3, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61), les assujettis sont tenus de fournir verbalement ou par écrit, à toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tous renseignements qui leur sont réclamés aux fins de vérifier l'exacte perception de la taxe à leur charge ou à la charge de tiers. Les règles à prendre en considération pour l'application de cette disposition sont identiques à celles retenues pour la mise en oeuvre de l'article 222 du Code des impôts sur les revenus. Ces règles sont exposées dans ma réponse à la question de M. Geerinck du 12 septembre 1978, no 148, à laquelle je renvoie l'honorable membre (voir bulletin des Questions et Réponses Sénat, session 1978-1979, no 2 du 17 octobre 1978). 3\. Les opérations effectuées par les commerçants en dehors du cadre de leurs activités professionnelles n'entrent naturellement pas en ligne de compte pour la fixation du résultat de l'entreprise. 4\. Selon l'article 3 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (voir Moniteur belge du 4 septembre 1975), la comptabilité des personnes physiques ne doit couvrir que les éléments qui relèvent de leur activité commerciale. Il est cependant fait observer que toutes les factures qui, dans le cas visé par l'honorable membre, sont délivrées à un assujetti, doivent être reprises dans le relevé annuel dressé par l'entreprise de distribution en question (voir art. 1er de l'arrêté royal no 23 du 19 octobre 1970). Les achats destinés à l'usage privé peuvent donc être identifiés assez facilement et il est dès lors possible de demander tous renseignements utiles à l'intéressé. ## Textes cités 2 [CTVA art. 60](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-60) 1 occurrence [CTVA art. 61](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61) 1 occurrence