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title: "Question parlementaire 149 · Nouvelles constructions: conservation des factures"
description: "Nouvelles constructions: conservation des factures. Question parlementaire n° 149 du 28 février 1980 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/149-nouvelles-constructions-conservation-factures-bertouille-9bba"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/149-nieuwbouw-bewaring-facturen-bertouille-5801"
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# Nouvelles constructions: conservation des factures, Bertouille du 28.02.1980

**Numéro**

149

**Date**

28 février 1980

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Nouvelles constructions: conservation des factures*

## **QUESTION**

En vertu de l'[article 64, § 4, alinéa 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64), le propriétaire d'un nouvel immeuble est tenu de conserver, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la notification du revenu cadastral, les factures relatives à la construction, ainsi que les plans et les cahiers des charges de l'immeuble nouvellement construit et de les communiquer à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la T.V.A.

Certains contrôleurs de la T.V.A. exigent la transmission de toutes les factures.

Une photocopie est-elle suffisante?

## **REPONSE**

L'obligation à laquelle le propriétaire d'un bâtiment nouvellement construit est tenu en vertu de l'[article 64, § 4, alinéa 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64), de communiquer les factures relatives à la construction, implique que ces documents soient présentés à l'office de contrôle compétent.

La présentation de photocopies des factures ne satisfait donc pas aux voeux de la loi.

## Textes cités

1

[CTVA art. 64](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64) 2 occurrences