--- title: "Question parlementaire 149 · Faillites. Remboursement de la T.V.A, Vandamme du 11.08.1972" description: "Faillites. Remboursement de la T.V.A, remboursement de la TVA. Question parlementaire n° 149 du 11 août 1972 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/149-faillites-remboursement-vandamme-faillite-tva-3c4a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/149-faillissement-terugbetaling-btw-vandamme-teruggave-bb26" --- # Faillites. Remboursement de la T.V.A, Vandamme du 11.08.1972 · Faillites. Remboursement de la T.V.A **Numéro** 149 **Date** 11 août 1972 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Faillites - Remboursement de la T.V.A* ## **QUESTION** Les curateurs de faillites formulent les doléances suivantes: Il arrive dans certains cas de faillite que des taxes à la valeur ajoutée doivent être restituées. Selon les instructions en vigueur ces restitutions se font à raison d'un douzième par trimestre. Il en résulte qu'il faut attendre trois ans pour obtenir la restitution en question. Dès lors la liquidation de la faillite ne peut être clôturée avant trois ans. Ne pourrait-on prévoir des instructions appropriées pour les cas de faillite? ## **REPONSE** La restitution des taxes assimilées au timbre grevant les biens en stock au 31 décembre 1970, à laquelle fait allusion l'honorable Membre, est prévue par l'[article 99 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-99) En vertu du § 5 de cet article, la restitution s'opère, chaque fois à concurrence d'un douzième, au cours de chacun des trimestres des années 1972, 1973 et 1974. Le rythme de ce remboursement est ainsi fixé par la loi et aucune disposition légale ou réglementaire ne permet d'y déroger. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'accorder un remboursement anticipé, en cas de faillite, surtout qu'une mesure d'accélération ne manquerait pas d'aggraver considérablement le coût budgétaire de la détaxation en 1972 et en 1973. ## Textes cités 1 [CTVA art. 99](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-99) 1 occurrence