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title: "Question parlementaire 149 · Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur"
description: "Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. Question parlementaire n° 149 du 28 février 1980 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/149-base-imposition-minimale-valeur-normale-fdd3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/149-werk-in-onroerende-staat-onroerend-f38b"
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# Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur · base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur venale. presomption. presomption legale. moyen de preuve. mesure de controle. immeuble. declaration de batiment. communication. devoir de conservation. facture

**Numéro**

149

**Date**

28 février 1980

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1979-1980 p.1895**

*base d'imposition - base minimale d'imposition - valeur normale - batiment neuf - travail immobilier - valeur venale - presomption - presomption legale - moyen de preuve - mesure de controle - immeuble - declaration de batiment - communication - devoir de conservation - facture*

## **QUESTION**

En vertu de l'[article 64, § 4, alinéa 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64), le propriétaire d'un nouvel immeuble est tenu de conserver, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la notification du revenu cadastral, les factures relatives à la construction, ainsi que les plans et les cahiers des charges de l'immeuble nouvellement construit et de les communiquer à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la T.V.A.

Certains contrôleurs de la T.V.A. exigent la transmission de toutes les factures.

Une photocopie est-elle suffisante ?

## **REPONSE**

L'obligation à laquelle le propriétaire d'un bâtiment nouvellement construit est tenu en vertu de l'[article 64, § 4, alinéa 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64), de communiquer les factures relatives à la construction, implique que ces documents soient présentés à l'office de contrôle compétent.

La présentation de photocopies des factures ne satisfait donc pas aux voeux de la loi.

## Textes cités

1

[CTVA art. 64](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64) 2 occurrences