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title: "Question parlementaire 1481 · La TVA applicable aux travaux de rénovation"
description: "La TVA applicable aux travaux de rénovation, taux de l'intérêt, taux réduit. Question parlementaire n° 1481 du 8 février 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1481-tva-applicable-travaux-renovation-robert-f7c0"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1481-btw-renovatieprojecten-robert-velde-tarief-a3c9"
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# La TVA applicable aux travaux de rénovation

**Numéro**

1481

**Date**

8 février 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/126 du 27.07.2017, p. 460**

*La TVA applicable aux travaux de rénovation.*

## **QUESTION**

Conformément au [tableau A, rubrique XXXI de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les travaux immobiliers affectés à des logements privés sont soumis au taux de 6 % pour autant qu'ils concernent la transformation, la rénovation, la réhabilitation, la réparation et l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation.

En réponse à la [question n° 1350 du 29 juin 2006 de M. Jean-Jacques Viseur](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1350-taux-reduit-travaux-transformation-renovation-a5ee), le ministre des Finances a indiqué que cette disposition excluait les travaux de construction de nouveaux logements privés mais que dès lors que ces travaux immobiliers s'appuient de manière significative sur les éléments essentiels de la structure préexistante, il entrent dans le champ d'application du taux réduit (*Questions et Réponses*, Chambre, 2005-2006, n° 133, p. 26247).

Le ministre a aussi indiqué que les travaux ayant pour objet l'agrandissement d'un bâtiment existant peuvent également bénéficier de l'application du taux réduit, pour autant qu'ils restent circonscrits à l'objectif poursuivi par la rubrique XXXI précitée et qu'il en était également ainsi lorsque, après exécution de ces travaux, la superficie de la partie ancienne est supérieure à la moitié de la superficie totale de l'habitation après l'exécution des travaux, étant entendu que la partie nouvelle ne puisse fonctionner indépendamment de la partie ancienne mais forme avec elle un seul ensemble fonctionnel.

En réponse à la [question n° 1161 du 4 juillet 1994 de monsieur Olivier Maingain](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1161-taux-transformation-logement-representant-olivier-9b5d), le ministre des Finances a indiqué que "les travaux immobiliers qui ont pour objet la transformation d'un bâtiment en logement privé peuvent bénéficier du taux réduit de TVA lorsque toutes les conditions de la rubrique XXXI, tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 en matière de taux de TVA sont remplies, indépendamment de l'affectation du bâtiment avant la transformation" (*Questions et Réponses*, Chambre, 1993-1994, n° 120, p. 12603).

Peut-on conclure de ce qui précède que lorsqu'un immeuble utilisé avant travaux comme logement privé est affecté après travaux à plusieurs logements, que, de surcroît, la superficie des travaux est supérieure à la moitié de la superficie totale des logements privés, que les parties nouvelle et ancienne sont entièrement intégrées de sorte que les deux ne peuvent fonctionner séparément et que, pour le surplus, il est satisfait aux conditions énoncées à la rubrique XXXI, § 1, 1° du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 en matière de taux de TVA, le taux réduit de TVA s'applique aux travaux de rénovation et d'agrandissement?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 25.07.2017 :**

Votre question concerne la possibilité d'appliquer le taux réduit de TVA à la transformation d'une habitation unifamiliale en un immeuble à logements multiples, sur la base de la [rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) relatif aux taux de TVA.

Je suppose que le cas visé est celui où un logement privé est transformé en un bâtiment avec un certain nombre d'unités d'habitation (immeuble à appartements). Les unités d'habitation distinctes (appartements) sont réalisées partiellement au sein de la partie conservée de l'ancien bâtiment et partiellement par l'agrandissement de l'ancien bâtiment (nouvelle construction et/ou surélévation).

Afin que le taux réduit de TVA mentionné puisse être d'application pour de tels travaux d'agrandissement, il faut en premier lieu les travaux réalisés s'appuient de manière significative sur les anciens murs porteurs et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la structure de la partie conservée du bâtiment.

En outre, la superficie de la partie ancienne doit être supérieure à la moitié de la superficie totale du bâtiment après la réalisation des travaux.

Pour finir, il est exigé que la nouvelle partie complète la partie ancienne et forme donc avec elle un ensemble quant à l'utilisation du bâtiment. ([Décision n°E.T. 106.933 du 1er septembre 1994](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-106-933-taux-reduit-biens-immobiliers-travaux-413d)).

Eu égard à l'utilisation de parties communes dans un immeuble d'appartements, cette condition est considérée comme satisfaite en cas de transformation d'une habitation privée en un immeuble d'appartements.