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title: "Question parlementaire 148 · Déduction. Prorata général. Opérations réalisées à l'étranger. Mode de calcul"
description: "Déduction. Prorata général. Opérations réalisées à l'étranger. Mode de calcul. Question parlementaire n° 148 du 14 mars 1991 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/148-deduction-prorata-general-operations-realisees-640e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/148-aftrek-algemeen-verhoudingsgetal-handelingen-in-ee4a"
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# Déduction. Prorata général. Opérations réalisées à l'étranger. Mode de calcul

**Numéro**

148

**Date**

14 mars 1991

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Déduction - Prorata général - Opérations réalisées à l'étranger - Mode de calcul*

## **QUESTION**

L'[article 13, 3°, de l'arrêté royal no 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art13) du 10 décembre 1969 prévoit que pour le calcul du prorata général de déduction de la T.V.A., il est fait abstraction "du montant d'opérations réalisées à l'étranger, lorsqu'elles sont effectuées par un siège d'exploitation distinct du siège établi en Belgique et que les dépenses relatives à ces opérations ne sont pas supportées directement par ce dernier siège".

Quelle est la signification et la motivation de cette disposition? Serait-il possible d'en donner un exemple afin d'éclairer la portée pratique?

## **REPONSE**

Le mécanisme général de la taxe sur la valeur ajoutée repose sur le principe qu'à chaque transaction, la T.V.A., calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou à ce service, est exigible, déduction faite du montant de la T.V.A. qui a grevé le coût des divers éléments constitutifs du prix.

C'est dès lors dans cette optique que se place le critère d'exclusion du prorata général de déduction, prévu à l'[article 13, 3°, de l'arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art13) du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, excluant, en effet, parce que leur statut en matière de T.V.A. est réglé à l'étranger, les opérations réalisées à l'étranger par un siège d'exploitation qui y est établi, lorsque les dépenses relatives à ces opérations ne sont pas supportées directement par le siège d'exploitation distinct établi en Belgique.

## Textes cités

1

[AR no 3 art. 13](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) 2 occurrences