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title: "Question parlementaire 1478 · Livraison de bien. Montage. Installation. Livraison de bien avec placement. Lieu"
description: "Livraison de bien. Montage. Installation. Livraison de bien avec placement. Question parlementaire n° 1478 du 8 septembre 1998 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1478-livraison-bien-montage-installation-placement-4df2"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1478-verwijlinteresten-fournaux-moratoire-interesten-825f"
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# Livraison de bien. Montage. Installation. Livraison de bien avec placement. Lieu · Livraison de bien. Montage. Installation. Livraison de bien avec placement. Lieu de la livraison de bien. Exigibilite de la livraison de bien. Fait generateur de la livraison de bien. Assujetti non etabli en Belgique. Représentant responsable. Circulaire 4/1979. Dispense d'un représentant responsable. Taxe due par le cocontractant. Fourniture avec placement d'un bien meuble. Etablissement stable. Report de paiement. Agrement d'un représentant responsable. Droit à deduction. Intérêt moratoire. Remise des intérêts. Réduction des intérêts

**Numéro**

1478

**Date**

8 septembre 1998

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1998-1999 p.20754**

*Livraison de bien - Montage - Installation - Livraison de bien avec placement - Lieu de la livraison de bien - Exigibilite de la livraison de bien - Fait generateur de la livraison de bien - Assujetti non etabli en Belgique - Représentant responsable -* [*Circulaire 4/1979*](https://juriel.be/fr/circulaires/4-1979-ab14) *- Dispense d'un représentant responsable - Taxe due par le cocontractant - Fourniture avec placement d'un bien meuble - Etablissement stable - Report de paiement - Agrement d'un représentant responsable - Droit à deduction - Intérêt moratoire - Remise des intérêts - Réduction des intérêts*

## **QUESTION**

Lorsqu'une entreprise belge, assujettie avec droit entier à la déduction de la T.V.A., a fait procéder par une entreprise étrangère à une livraison avec installation de machines, qu'elle a omis de mentionner cette opération dans sa déclaration périodique conformément à la circulaire 1979/4, mais qu'elle régularise spontanément cette opération ultérieure-ment, votre Administration lui réclamera-t-elle des intérêts de retard, alors que le Trésor n'a subi aucun préjudice ?

## **REPONSE**

Il est tout d'abord précisé à l'honorable Membre que la présente réponse tient compte uniquement de l'hypothèse dans laquelle seule l'opération interne de livraison avec installation ou montage de machines n'a pas été reprise par l'entreprise belge dans sa déclaration périodique à la T.V.A. relative à la période au cours de la-quelle la taxe est devenue exigible.

Il résulte de l'[article 16, § 1er, alinéa 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-16), que la livraison d'un bien installé ou monté par le fournisseur ou pour son compte s'opère au moment où l'installation ou le montage est terminé.

Conformément à l'[article 17, § 1er, alinéa 1er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17), le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où s'opère la livraison du bien, soit donc au moment où l'installation ou le montage est terminé, à moins que ne survienne plus tôt une cause d'exigibi-lité subsidiaire de la taxe prévue à l'[article 17, § 1er, alinéas 2 et 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17), du Code précité (telle que la facturation, l'encaissement de tout ou partie du prix, une échéance contractuelle).

En règle, lorsque le fournisseur étranger n'est pas identifié à la T.V.A. en Belgique, le client assujetti doit reprendre la base d'imposition et le montant de la taxe due en raison de l'opéra-tion de livraison avec installation ou montage qui lui est fournie, dans sa déclaration périodique à la T.V.A. relative à la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible compte tenu des règles rappelées ci-avant. Ce client doit du reste acquitter la taxe qui est due, dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration. Il peut, par ailleurs, exercer son droit à déduction de cette taxe dans la même déclaration s'il remplit bien entendu les conditions prévues à l'[article 3, § 3, de l'arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-e9dd) du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

A ce propos, si l'assujetti a encore le droit sans aucune intervention de l'administration, d'exercer son droit à déduction de la taxe dans un délai de deux ans à partir de la naissance de ce droit, ainsi qu'il résulte de l'[article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art4) précité, il n'empêche qu'il est par contre strictement tenu d'ac-quitter la taxe due dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration relative à la période au cours de laquelle cette taxe est devenue exigible.

Si la taxe n'est pas payée dans ce délai, un intérêt est alors exigible de plein droit con-formément à l'[article 91, § 1er, 1°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-91) Le droit à la déduction ne saurait en effet pas justifier en soi le non-respect dans le délai imparti des obligations liées à l'exigibilité de la taxe.

L'[article 84bis du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84bis) permet toutefois au directeur régional compétent de la T.V.A., de l'enregistrement et des domai-nes d'accorder, dans les cas spéciaux, et aux conditions qu'il détermine, l'exonération de tout ou partie des intérêts prévus par l'[article 91, §§ 1er et 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-91), du Code précité.

Enfin, si la question posée concerne un cas con-cret, j'invite l'honorable Membre à me le faire connaître.

## Textes cités

6

[CTVA art. 17](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17) 2 occurrences

[CTVA art. 91](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-91) 2 occurrences

[AR no 3 art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-e9dd) 1 occurrence

[AR no 3 art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) 1 occurrence

[CTVA art. 16](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-16) 1 occurrence

[CTVA art. 84bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84bis) 1 occurrence