---
title: "Question parlementaire 14775 · Numéros de TVA non valables"
description: "Numéros de TVA non valables, numéro de TVA non valable. Question parlementaire n° 14775 du 28 mars 2007 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/14775-numeros-tva-non-valables-orale-1325"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/14775-ongeldige-btw-nummers-mondelinge-roppe-59b2"
---

# Numéros de TVA non valables

**Numéro**

14775

**Date**

28 mars 2007

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1259, p. 5-7**

*Numéros de TVA non valables*

## **QUESTION**

Pour chaque trimestre, les sociétés exportatrices doivent déposer une liste intracommunautaire où figurent les livraisons réalisées au cours du trimestre écoulé à d'autres entreprises européennes ainsi que le numéro de TVA de ces entreprises. Les sociétés exportatrices sont responsables en matière de TVA. S'il s'avère qu'un numéro de TVA n'est pas valable, la TVA est effectivement récupérée. L'utilisation de numéros de TVA non valables pose de nombreux problèmes aux sociétés exportatrices. Celles-ci vérifient ces numéros sur le site officiel de l'Union européenne. Ce site pourrait être amélioré par l'association du nom de l'entreprise au numéro de TVA demandé ainsi que l'indication de la période de validité de ce numéro.

Le ministre est-il conscient de ces difficultés ? Tiendra-t-il compte de nos suggestions ?

## **REPONSE**

(de M. Jamar, secrétaire d'État)

Ce problème a déjà été développé dans la réponse du 13 mars 2006 à la question écrite n° 1180 de M. Nollet. Il y était expliqué pourquoi les informations du site officiel de la Commission diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Chaque pays suit sa propre législation en matière de protection de la vie privée.

Les fournisseurs peuvent vérifier la concordance entre le numéro de TVA et le nom et l'adresse d'un client auprès du CLO, l'unité centrale de la TVA. Celui-ci peut délivrer une attestation relative à la validité du numéro de TVA. Les informations du CLO et du site de la Commission proviennent de la même banque de données, VIES, alimentée par tous les États membres. Il est recommandé de procéder au contrôle au moment de la livraison. En effet, lorsque VIES indique que le numéro de TVA n'est pas valable, le fournisseur doit facturer la TVA à son client. Les contrôles effectués par l'administration démontrent que, dans la grande majorité des cas, tous les problèmes proviennent du fait que le fournisseur n'a pas procédé à ce contrôle lors de la livraison.

Néanmoins, il n'est pas tout à fait exclu que VIES signale un numéro de TVA comme étant valable au moment où le fournisseur belge procède au contrôle -en principe, lors de la livraison- et comme non valable au moment où l'administration vérifie la liste intracommunautaire. Ce problème peut s'expliquer par le fait que le numéro de TVA a entre-temps été radié de la banque de données de l'État membre du client. Dans cette situation exceptionnelle, le fournisseur belge peut démontrer à l'administration que les conditions d'exemption étaient pourtant remplies. Cette preuve peut être apportée au moyen d'une attestation de l'administration de l'État membre de destination, confirmant que le client était assujetti à la TVA au moment de la livraison.

## **CONCLUSION**

(de Mme. Roppe)

Cette situation pose de nombreux problèmes aux entreprises exportatrices. Lors de la livraison, elles doivent vérifier les données de la TVA, mais elles ne peuvent jamais se fier entièrement aux informations qui figurent sur les sites. Une solution devra être trouvée au niveau européen pour que les entreprises n'aient plus à subir cette charge administrative.