--- title: "Question parlementaire 1477 · Outplacement. Engagement de personnel. Societe de recrutement et de selection. Recrutement" description: "Outplacement. Engagement de personnel. Societe de recrutement et de selection. Question parlementaire n° 1477 du 8 septembre 1998 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1477-outplacement-engagement-personnel-societe-recrutement-8877" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1477-kosten-outplacement-fournaux-1e24" --- # Outplacement. Engagement de personnel. Societe de recrutement et de selection. Recrutement · Outplacement. Engagement de personnel. Societe de recrutement et de selection. Recrutement de personnel. Deduction. Droit à deduction. Avantage de toute nature **Numéro** 1477 **Date** 8 septembre 1998 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 11 paragraphes **Q.R. Repr. Sess'ord. 1998-1999 p.21826** *Outplacement - Engagement de personnel - Societe de recrutement et de selection - Recrutement de personnel - Deduction - Droit à deduction - Avantage de toute nature* ## **QUESTION** Des entreprises qui souhaitent se séparer de personnel recourent de plus en plus aux services d'outplacement afin de permettre à ces personnes de retrouver un emploi auprès d'une autre entreprise. 1\. La T.V.A. sur de tels frais est-elle déductible par l'entreprise qui supporte le coût d'un tel service ? 2\. Si non, pourriez-vous motiver votre réponse ? ## **REPONSE** L'outplacement est l'ensemble des services et des conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un bureau spécialisé, contre paiement et à la demande d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant. En matière d'impôt sur les revenus, il résulte de la réponse à la question n° 32 de Monsieur le Sénateur De Decker du 8 décembre 1995 (Bulletin des Questions et Réponses - Sénat - 30 avril 1996 - n° 1-16) que les frais d'outplacement supportés par un employeur doivent, en principe, être assimilés à des dépenses propres à l'employeur, que ce dernier peut donc déduire à titre de frais professionnels. Pour l'application de la T.V.A., il faut dès lors considérer que les frais d'outplacement sont inhérents à l'activité économique de l'employeur et que, si celui-ci est un assujetti à la T.V.A. avec droit à déduction, la T.V.A. grevant lesdits frais est déductible selon les règles normales, conformément à l'[article 45, § 1er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) Toutefois, dans la mesure où un avantage de toute nature serait reconnu dans le chef de l'employé bénéficiaire, ce qui serait le cas s'il devait être établi que l'outplacement a permis corrélativement d'octroyer à celui-ci des avantages supplémentaires (v. réponse précitée), le montant de cet avantage serait soumis à la T.V.A., à titre de prestations de services fournies par l'employeur audit bénéficiaire. ## Textes cités 1 [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1477-outplacement-engagement-personnel-societe-recrutement-8877/documents?type=commentaire) « … pour l'application de la TVA, de considérer que ces frais d'outplacement sont inhérents à l'activité économique de l'employeur qui, s'il est assujetti à la TVA avec droit à déduction, peut déduire la TVA grevant lesdits frais, selon les règles normales (voir question parlementaire n° 1.477 de monsieur le Représentant Richard Fournaux du 08.09.1998 ). 9. Frais supportés à la décharge des cadres étrangers déplacés en Belgique Bien que les dispositions des nos 235/6 à 235/10 du commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus 1992 les admettent comme des remboursements de dépenses propres à … » [Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) Commentaire administratif 15.09.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1477-outplacement-engagement-personnel-societe-recrutement-8877/documents)