---
title: "Question parlementaire 1476 · Livraison intracommunautaire. Condition d'une livraison intracommunautaire. Identification. Preuve. Piece. Document. Mesure · documents qui le citent"
description: "Livraison intracommunautaire. Condition d'une livraison intracommunautaire. Question parlementaire n° 1476 du 8 septembre 1998 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1476-livraison-intracommunautaire-condition-identification-preuve-84a5/documents"
lang: "fr"
---

# Livraison intracommunautaire. Condition d'une livraison intracommunautaire. Identification. Preuve. Piece. Document. Mesure · Livraison intracommunautaire. Condition d'une livraison intracommunautaire. Identification. Preuve. Piece. Document. Mesure de controle. Bon de commande. Information intracommunautaire. Assistance mutuelle. Bureau central pour la cooperation administrative. Cooperation administrative internationale. Preuve d'une livraison intracommunautaire

**Numéro**

1476

**Date**

8 septembre 1998

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 15.12.2005

### [Réglementation intracommunautaire en matière de TVA. Droit d'exemption pour la vente](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1039-reglementation-intracommunautaire-matiere-tva-droit-3957)

1 occurrence