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title: "Question parlementaire 147 · Taux. A.S.B.L. exemption art. 44. assujetti. assujettissement. organisation politique. organisation syndicale. organisation"
description: "Taux. A.S.B.L. exemption art. 44. assujetti. assujettissement. organisation politique. Question parlementaire n° 147 du 5 mai 1980 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/147-taux-exemption-art-44-assujetti-ea6d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/147-vzw-belastingplicht-dranken-eetwaren-tijdschriften-ee94"
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# Taux. A.S.B.L. exemption art. 44. assujetti. assujettissement. organisation politique. organisation syndicale. organisation · taux. A.S.B.L. exemption art. 44. assujetti. assujettissement. organisation politique. organisation syndicale. organisation patriotique. organisation religieuse. organisation humanitaire. organisation philanthropique. organisation civique. cotisation. interet collectif. soutien financier. deduction. droit a deduction. nourriture et boisson. hebdomadaire. publication periodique. quotidien

**Numéro**

147

**Date**

5 mai 1980

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

19 paragraphes

**Q.R. Senat. Sess'ord. 1979-1980 p.1331**

*taux - A.S.B.L. - exemption art.44 - assujetti - assujettissement - organisation politique - organisation syndicale - organisation patriotique - organisation religieuse - organisation humanitaire - organisation philanthropique - organisation civique - cotisation - interet collectif - soutien financier - deduction - droit a deduction - nourriture et boisson - hebdomadaire - publication periodique - quotidien*

## **QUESTION**

Revenant sur ma question n 107 du 12 mars 1980 (1), j'aimerais obtenir des précisions supplémentaires pour les ASBL assujetties :

(1) V. Revue n 45, p. 276.

1\. Quel est le taux de T.V.A. pour la fourniture de boissons, d'aliments, d'autocollants, de matériel de propagande ?

2\. Quel taux de T.V.A. est applicable aux revues pour lesquelles un abonnement est demandé ?

Fait-on une distinction entre les hebdomadaires et les publications trimestrielles ?

3\. Quel taux de T.V.A. est applicable à la cotisation annuelle ?

4\. La T.V.A. est-elle due sur les fonds provenant des sympathisants ?

## **REPONSE**

1\. La simple fourniture d'aliments, sans consommation sur place, est soumise à la T.V.A. au taux de 6 p.c.

Par contre, le taux de 16 p.c. est applicable aux fournitures de boissons, sauf pour les boissons spiritueuses, les vins et les autres boissons fermentées, à l'exception de la bière, qui sont soumis au taux de 25 p.c.

La fourniture de nourriture et de boissons destinées à être consommées sur place est un service soumis au taux de 16 p.c. C'est notamment le cas de la nourriture et des boissons qui sont servies dans les cafés, bars et cantines.

La fourniture d'autocollants est soumise au taux de 16 p.c. tandis que la fourniture de matériel de propagande est imposée au taux applicable selon la nature des biens livrés, qui sera généralement celui de 16 p.c. Toutefois, pour les livres et les brochures, le taux s'élève à 6 p.c.

2\. Les hebdomadaires et les périodiques sont soumis au taux de 6 p.c.

Sous certaines conditions, les livraisons de quotidiens et de publications périodiques d'information générale, qui paraissent au moins cinquante fois par an, sont cependant exonérées de la taxe depuis la livraison par l'éditeur jusqu'à leur arrivée en main des lecteurs. Sur le plan des déductions, ces livraisons sont cependant assimilées à des opérations soumises à la taxe, au sens de l'[article 45, § 1er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45)

3\. Les cotisations doivent être imposées au taux applicable à la fourniture des biens et services qu'elles couvrent. Néanmoins, lorsque ces biens et ces services sont soumis à des taux différents, il est admis qu'un seul taux soit applicable, celui de la fourniture principale en biens ou en services.

4\. Quant aux dons des sympathisants, ils ne doivent pas être imposés puisqu'ils ne représentent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'un service.

## Textes cités

1

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence