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title: "Question parlementaire 1464 · Exemption art.44. Avocat. Notaire. Huissier de justice. Arbitrage"
description: "Exemption art.44. Avocat. Notaire. Huissier de justice. Arbitrage. Question parlementaire n° 1464 du 18 novembre 1998 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1464-exemption-art-44-avocat-notaire-d461"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1464-arbitrage-advocaten-destexhe-11ae"
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# Exemption art.44. Avocat. Notaire. Huissier de justice. Arbitrage

**Numéro**

1464

**Date**

18 novembre 1998

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Q.R. Senat. Sess'ord. 1998-1999 p.4828**

*Exemption art.44 - Avocat - Notaire - Huissier de justice - Arbitrage*

## **QUESTION**

Les services d'arbitrage commercial fournis pas des avocats sont-ils exemptés de TVA ?

Dans l'affirmative, sur base de quels principes s'appuie votre réponse ?

## **REPONSE**

Conformément à l'[article 44, § 1er, 1°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), sont exemptées de la taxe, les prestations de services exécutées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les notaires, les avocats et les huissiers de justice. Il s'agit d'une exemption de la T.V.A. liée à la qualité du prestataire qui, en ce qui concerne les avocats, s'étend à toutes les prestations de services que les avocats inscrits au barreau belge effectuent dans l'exercice normal de leur profession, même lorsque ces prestations ont lieu hors du cadre de la procédure judiciaire.

Compte tenu de ce qui précède, les services d'arbitrage commercial fournis par des avocats inscrits au barreau belge sont exemptés de la T.V.A. en vertu de l'article précité du Code de la T.V.A.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence