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title: "Question parlementaire 1460 · Législation relative à la TVA. Déclarants trimestriels"
description: "Législation relative à la TVA. Déclarants trimestriels, déclarant trimestriel. Question parlementaire n° 1460 du 3 février 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1460-legislation-tva-declarants-trimestriels-luk-60c4"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1460-btw-wetgeving-kwartaalaangevers-luk-biesen-3261"
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# Législation relative à la TVA. Déclarants trimestriels

**Numéro**

1460

**Date**

3 février 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/105 du 10.02.2017, p. 257**

*Législation relative à la TVA - Déclarants trimestriels*

## **QUESTION**

L'inégalité en matière de versement d'acomptes sur la TVA a souvent été évoquée pour les entreprises qui n'émettent que quelques (deux à trois) factures sur une base annuelle. Ces entreprises doivent ainsi souvent verser des acomptes en dépit du fait qu'elles n'ont émis aucune facture de vente pour le trimestre en question. Le système des acomptes sur la TVA a de graves répercussions sur les flux de liquidités de nombreuses entreprises.

Dans votre réponse aux questions posées à ce sujet, vous avez indiqué que dans le cadre d'une simplification administrative encore plus efficace de la réglementation TVA, votre administration élaborait un projet d'arrêté royal visant à supprimer la disposition concernée, ce qui évitera aux assujettis de devoir verser des acomptes en cours de trimestre.

Afin de traiter l'ensemble des assujettis déposant des déclarations périodiques à la TVA sur un pied d'égalité, l'assujetti déposant des déclarations trimestrielles sera toutefois tenu de verser, pour le 24 décembre de l'année civile, un acompte sur la taxe due sur ses opérations du quatrième trimestre de la même année. L'obligation de verser un acompte en fin d'année existe, en effet, déjà pour l'assujetti déposant des déclarations mensuelles.

**1.** Pouvez-vous fournir des informations sur le statut de l'arrêté royal concerné?

**2.** Quand entrera-t-il en vigueur ou quelles mesures convient-il encore de prendre avant son entrée en vigueur?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 07.02.2017,**

La section de législation du Conseil d'État a donné son avis le 30 décembre 2016 sur le projet d'arrêté royal abrogeant le régime actuel en matière de paiement des acomptes trimestriels TVA pour les assujettis qui introduisent des déclarations trimestrielles à la TVA.

Par analogie aux assujettis qui introduisent des déclarations mensuelles à la TVA et qui sont tenus à verser un acompte unique dans le courant du mois de décembre, le projet introduit l'obligation pour les assujettis qui introduisent des déclarations trimestrielles à la TVA de payer un seul acompte dans le courant du mois de décembre.

Le projet d'arrêté royal sera bientôt soumis au chef d'État pour signature et les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1*er* avril 2017.