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title: "Question parlementaire 1450 · Exportation. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Preuve de l'exportation. Pièces. Bon de commande · documents qui le citent"
description: "Exportation. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Question parlementaire n° 1450 du 22 juillet 1998 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1450-exportation-preuve-livraison-intracommunautaire-pieces-c189/documents"
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# Exportation. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Preuve de l'exportation. Pièces. Bon de commande. · Exportation. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Preuve de l'exportation. Pièces. Bon de commande. Facture. Document de transport. Document de paiement. Déclaration d'exportation. Assistance mutuelle. Coopération administrative internationale. Bureau central pour la cooperation administrative. Central liaison office. Information intracommunautaire. Mesure de controle. Fraude fiscale. Procedure judiciaire. Renseignement. Autorisation du procureur général. Procureur général

**Numéro**

1450

**Date**

22 juillet 1998

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 15.12.2005

### [Réglementation intracommunautaire en matière de TVA. Droit d'exemption pour la vente](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1039-reglementation-intracommunautaire-matiere-tva-droit-3957)

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