--- title: "Question parlementaire 145 · Arriérés de dettes tva. clubs de football" description: "Arriérés de dettes tva. clubs de football, arriéré de dettes TVA, club de football. Question parlementaire n° 145 du 20 janvier 2012 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/145-arrieres-dettes-tva-clubs-football-2fb6" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/145-achterstallige-btw-schulden-voetbalclubs-guy-5e65" --- # Arriérés de dettes tva. clubs de football **Numéro** 145 **Date** 20 janvier 2012 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 25 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre 2011-2012 n° 54 du 27.02.2012 p. 176** *Arriérés de dettes tva* *Clubs de football* ## **QUESTION** Plusieurs clubs de football des première et deuxième divisions ont été longtemps aux prises avec des difficultés de paiement en ce qui concerne la TVA et le précompte professionnel. Toutefois, la situation des clubs de première division s'est améliorée sensiblement au cours des dernières années en ce sens qu'au début 2012 ne subsistaient que des créances contestées par les clubs. 1\. a) A combien se monte actuellement la dette de TVA totale des clubs de première division ? b) Combien de clubs sont-ils concernés ? 2\. a) A combien se monte actuellement la dette de TVA totale des clubs de deuxième division? b) Combien de clubs sont-ils concernés ? 3\. a) A combien se monte actuellement la dette de précompte professionnel totale des clubs de première division ? b) Combien de clubs sont-ils concernés? 4\. a) A combien se monte actuellement la dette de précompte professionnel totale des clubs de deuxième division? b) Combien de clubs sont-ils concernés ? 5\. Quel est le montant des arriérés contestés ? 6\. a) Combien de clubs ont-ils conclu un plan d'apurement pour payer ces arriérés ? b) Combien de clubs ne suivent pas ce plan d'apurement? ## **REPONSE** (de monsieur Vanackere, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique) Les montants mentionnés sont relatifs à la situation arrêtée au 31 janvier 2012. 1\. Deux clubs de football de première division ont une dette TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi. La dette totale s'élève à 336.184,65 euros. 2\. Cinq clubs de football de deuxième division ont, chacun, une dette TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi. La dette totale s'élève à 266.660,76 euros. 3\. Un club de football de première division a une dette en matière de précompte professionnel enrôlé pour un montant total s'élevant à 11.530,93 euros. 4\. Six clubs de football de deuxième division ont une dette en matière de précompte professionnel enrôlé pour un montant total s'élevant à 78.044,70 euros. 5\. La partie contestée de l'arriéré total en matière de la TVA et de précompte professionnel s'élève ainsi à 20.336,73 euros. 6\. Trois clubs ont conclu un plan d'apurement en matière de la TVA et de précompte professionnel, mais seulement deux d'entre eux sont respectés. ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/145-arrieres-dettes-tva-clubs-football-2fb6/documents?type=questions-parlementaires) « … envers l'ONSS? Réponse Publication réponse : B063 · Date publication : 02/05/2012 1. J'informe l'honorable membre que les montants mentionnés dans la presse étaient relatifs à une situation arrêtée au 31 janvier 2012, communiquée en réponse à la question parlementaire n° 145 de monsieur le député Guy D'haeseleer du 20 janvier 2012 (Questions et Réponses, Chambre, 2011-2012, n° 054, p. 176). Cette situation comptable était susceptible de varier d'un jour à l'autre. La nouvelle situation arrêtée au 10 avril 2012 concernant l'arriéré de TVA et de précompte professionnel des clubs de … » [La dette de clubs de football de D1 et D2 envers la TVA et le Fisc](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/274-dette-clubs-football-d1-d2-52af) Question parlementaire 20.03.2012 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/145-arrieres-dettes-tva-clubs-football-2fb6/documents)