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title: "Question parlementaire 144 · Depuis quelque temps, la RTBF se livre de plus en plus"
description: "Depuis quelque temps, la RTBF se livre de plus en plus à des activités à caractère. Question parlementaire n° 144 du 9 février 1984 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/144-depuis-quelque-temps-rtbf-se-2112"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/144-sinds-enige-tijd-legt-rtbf-3a41"
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# Depuis quelque temps, la RTBF se livre de plus en plus · Depuis quelque temps, la RTBF se livre de plus en plus à des activités à caractère commercial. Elle vend notamment des livres, des fiches, des vidéocassettes, etc.. Bientôt ce sera la publicité à la radio ou sur le petit écran

**Numéro**

144

**Date**

9 février 1984

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Depuis quelque temps, la RTBF se livre de plus en plus à des activités à caractère commercial. Elle vend notamment des livres, des fiches, des vidéocassettes, etc - Bientôt ce sera la publicité à la radio ou sur le petit écran*

## **QUESTION**

L'honorable Ministre pourrait-il me dire:

1\. Si la RTBF est, pour ces activités commerciales, assujettie à la TVA;

2\. Si la RTBF est assujettie aux impôts directs à raison des revenus que ces activités lui procurent et, dans la négative, pour quelles raisons légales?

## **REPONSE**

1\. En vertu de l'[article 6, alinéa 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6), les organismes publics de radio-télévision tels que la RTBF ne sont pas des assujettis à la TVA pour les opérations qu'ils effectuent en tant qu'autorités publiques.

La qualité d'assujetti pourrait toutefois leur être reconnue par le Roi, sur base de l'article 6, alinéa 2, du même Code, pour l'exercice d'activités commerciales pour autant que celles-ci ne puissent pas être considérées comme négligeables.

En ce qui concerne la RTBF, les recettes que retire cet organisme d'opérations telles que la vente de vidéocassettes ou qu'elle prévoit retirer de la publicité non commerciale autorisée par le décret du 8 juillet 1983 de la Communauté française ( Moniteur belge du 13 août 1983), ne représentent qu'un montant très minime par rapport à l'ensemble de ses ressources, de sorte que la qualité d'assujetti ne lui est pas reconnue.

2\. En matière d'impôts directs, la RTBF est, conformément à l'article 136 du Code des impôts sur les revenus, assujettie à l'impôt des personnes morales.

## Textes cités

1

[CTVA art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) 1 occurrence