--- title: "Question parlementaire 1436 · Chiffre d'affaires déclaré en matière de TVA" description: "Chiffre d'affaires déclaré en matière de TVA. Question parlementaire n° 1436 du 24 octobre 2006 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1436-chiffre-affaires-declare-matiere-tva-3996" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1436-aangegeven-omzet-btw-der-maelen-754d" --- # Chiffre d'affaires déclaré en matière de TVA **Numéro** 1436 **Date** 24 octobre 2006 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 164, p. 32124** *Chiffre d'affaires déclaré en matière de TVA* ## **QUESTION** Votre administration peut-elle préciser, pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005, à combien s'élève le chiffre d'affaires qui figure dans les déclarations à la TVA des personnes morales? Serait-il possible d'avoir une répartition par région ? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances, 23.04.2007) L'honorable membre trouve dans le tableau cidessous un aperçu du chiffre d'affaires mentionné dans les déclarations TVA durant la période 2002-2006 en ce qui concerne les personnes morales. Pour être complet le chiffre d'affaires est réparti entre les différents types de personnes morales. En ce qui concerne la répartition par région, les remarques suivantes doivent être faites : 1\. Suite à l'économie du Code TVA, une répartition du chiffre d'affaires par région est peu significative. En effet, chaque entreprise peut être présente dans plusieurs régions et aussi y réaliser un chiffre d'affaires tout en ne présentant qu'une seule déclaration. Tout le chiffre d'affaires semble être alors réalisé dans une région alors que ce n'est pas le cas dans les faits. 2\. En plus, les données sur les chiffres d'affaires totaux, telles qu'elles sont mentionnées dans les tableaux, contiennent la consommation finale ainsi que la consommation intermédiaire. La consommation intermédiaire reprend entre autre les livraisons interrégionales, raison pour laquelle les chiffres d'affaires montrent des distorsions supplémentaires. 3\. Pour les raisons susmentionnées, une répartition par région n'est pas fournie.