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title: "Question parlementaire 143 · Présomption. Présomption légale. Moyen de preuve. Mesure de contrôle. Valeur normale. Prestation · documents qui le citent"
description: "Présomption. Présomption légale. Moyen de preuve. Question parlementaire n° 143 du 10 juin 1970 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/143-presomption-legale-moyen-preuve-mesure-7d2f/documents"
lang: "fr"
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# Présomption. Présomption légale. Moyen de preuve. Mesure de contrôle. Valeur normale. Prestation · Présomption. Présomption légale. Moyen de preuve. Mesure de contrôle. Valeur normale. Prestation de service. Immeuble. Travail immobilier. Bâtiment neuf. Prélèvement. Opération assimilée a une prestation de service. Aide bénévole. Base d'imposition. Base minimale d'imposition

**Numéro**

143

**Date**

10 juin 1970

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 20.07.1972

### [Application de la T.V.A.. Matériaux achetés fin 1970](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/120-application-materiaux-achetes-fin-seranno-6927)

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