---
title: "Question parlementaire 1425 · Taxe complémentaire de circulation, Accises"
description: "Taxe complémentaire de circulation, Accises, carburant, taxe de circulation. Question parlementaire n° 1425 du 16 février 1995 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1425-taxe-complementaire-circulation-accises-lpg-110b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1425-aanvullende-verkeersbelasting-accijnzen-lpg-steenwegen-abc4"
---

# Taxe complémentaire de circulation, Accises, Steenwegen du 16.02.1995, carburant

**Numéro**

1425

**Date**

16 février 1995

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

58 paragraphes

Question parlementaire n° 1425 de monsieur L. Steenwegen du 16.02.1995

**Chambre, Questions et Réponses, 1994-1995, QRVA 48/149, du 17.04.1995, p. 16039**

*Taxe complémentaire de circulation - Accises - LPG*

## **QUESTION**

Le LPG constitue en tant que carburant pour les voitures particulières une bonne solution de rechange à l'essence et au diesel. Il obtient de meilleurs résultats que l'essence et de bien meilleurs résultats que le diesel en matière d'émission de gaz de combustion. Une diversification au niveau des matières premières et une optimalisation de leur utilisation sont des éléments essentiels dans la recherche de solutions visant à éviter l'épuisement des ressources naturelles non renouvelables. Le LPG peut jouer un rôle à ce niveau. La technique utilisée dans ce domaine peut également contribuer à réduire les obstacles à franchir pour l'introduction d'autres carburants non traditionnels (hydrogène, gaz naturel, méthanol, éthanol, ...).

Il apparaît en outre que le LPG est le moins cher des carburants pour les voitures particulières, même si l'on tient compte de la pénalisation fiscale dont il fait l'objet par le biais de la taxe complémentaire de circulation et du coût supplémentaire découlant du placement et de l'entretien de l'installation. Or, il apparaît que le nombre de véhicules immatriculés équipés au LPG diminue, tout comme la vente de LPG en tant que carburant.

**1.** Quelle a été au cours des dernières années l'évolution des recettes fiscales provenant des différents types de carburants pour voitures particulières ?

**2.** Comment peut-on expliquer la baisse de la consommation de carburant et la diminution du nombre de véhicules équipés au LPG alors que le prix du LPG reste stable et qu'il devrait connaître un succès croissant en tant qu'alternative écologique aux carburants traditionnels ?

**3.** Quelles initiatives ont été prises pour inverser cette tendance ?

**4.** Cela a-t-il un sens de maintenir l'actuelle taxe complémentaire de circulation pour les véhicules équipés d'une installation LPG ? Dans l'affirmative, lequel ?

## **RÉPONSE**

(du Ministre des Finances)

L'article 27 de la loi du 11 avril 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, publiée au *Moniteur belge* du 16 avril 1983 a établi une taxe de circulation complémentaire sur certains véhicules alimentés au LPG. La création de cette taxe de circulation était concomitante à la suspension de la perception du droit d'accise spécial de 200 francs par hectolitre à 15° C frappant ledit LPG. Cette suspension a été rendue applicable au vu des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté royal du 21 juin 1983 modifiant le régime d'accise des gaz liquéfiés, publié au *Moniteur belge* du 25 juin 1983. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1 er juillet 1983.

L'instauration de la TCC (taxe de circulation complémentaire) n'était donc pas une sanction fiscale pour les automobilistes utilisateurs de LPG, mais bien une compensation fiscale pour remplacer une accise supprimée. Je tiens également à souligner que la TCC n'est pas indexée sur base de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et qu'elle n'est pas non plus majorée du décime au profit des communes eu égard à l'article 42, § 2, du même code.

En outre, il convient d'observer que la Belgique a obtenu, lors des négociations préalables à l'adoption des directives européennes conduisant à l'achèvement du marché intérieur CE et à l'ouverture des frontières au 1 er janvier 1993, le droit de maintenir l'exonération de l'accise afférente aux gaz de pétrole utilisés comme carburant, bien qu'un taux minimum de 100 écus par 1.000 kg soit prévu par l'article 7, § 1 er, de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales.

La diminution du nombre de véhicules alimentés au LPG ne doit pas spécialement être imputée à l'instauration de la TCC. Elle paraît plutôt être la résultante de la conjonction de plusieurs facteurs, à savoir la baisse des prix des produits énergétiques depuis 1983, le coût de l'équipement destiné à permettre aux véhicules d'être alimentés au LPG, l'obligation de présenter chaque année lesdits véhicules ainsi équipés au contrôle technique nonobstant leur ancienneté, la perte d'espace dans le coffre par le placement de la réserve de gaz, le fait que le stationnement de ces véhicules est interdit dans certains parkings couverts afin de prévenir les risques d'explosions, le nombre limité de pompes en permettant l'approvisionnement ainsi que la consommation réduite des véhicules actuels pourvus d'un moteur alimenté à l'essence ou au diesel.

En ce qui concerne l'évolution des recettes fiscales relatives aux différents types de carburants, le tableau ci-dessous donne un aperçu des sommes perçues au cours des années 1990 à 1994.

## I. Recettes d'accises (en milliers de francs)

|  | Essence sans plomb | Essence au plomb | Gasoil diesel |
| --- | --- | --- | --- |
| 1990 | 11.346.416 | 39.789.436 | 29.967.811 |
| 1991 | 16.609.131 | 36.979.637 | 32.771.557 |
| 1992 | 24.236.323 | 35.965.269 | 41.601.854 |
| 1993 | 31.994.818 | 31.220.884 | 45.003.791 |
| 1994 | 38.818.945 | 26.209.662 | 49.509.031 |

## II. Recettes de TVA (en milliers de francs)

|  | Essences | Gasoil | LPG |
| --- | --- | --- | --- |
| 1991 | 14.854.000 | 4.585.000 | 274.000 |
| 1992 | 13.633.000 | 4.104.000 | 190.000 |
| 1993 | 13.186.000 | 4.221.000 | 154.000 |

Ces recettes TVA concernent bien évidemment uniquement la consommation finale. Une diminution de celles-ci pour la période considérée ressort immédiatement du tableau. En ce qui concerne la consommation de diesel et d'essence, cela ne résulte pas d'une diminution de l'assiette, mais bien d'une modification du taux de TVA, qui a eu lieu le 1 er avril 1992.

Cette modification figure à l'arrêté royal du 17 mars 1992 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et l'arrêté royal du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe (*Moniteur belge* du 19 mars 1992). Concrètement, le taux de TVA pour chacun des différents carburants a été diminué de 25 à 19,5 % au 1 er avril 1992.

## Textes cités

1

directive 92/82 art. 7 1 occurrence