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title: "Question parlementaire 14234 · Taux réduit de 6 pct. horeca"
description: "Taux réduit de 6 pct. horeca, taux TVA de 6%. Question parlementaire n° 14234 du 8 juillet 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/14234-taux-reduit-pct-horeca-orale-bd71"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/14234-verlaagd-tarief-pct-horeca-mondelinge-4ceb"
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# Taux réduit de 6 pct. horeca

**Numéro**

14234

**Date**

8 juillet 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

*Taux réduit de 6 pct*

*Horeca*

## **QUESTION**

**Muriel Gerkens** (Ecolo-Groen!) : En mars, vous annonciez que vous proposeriez un taux de TVA réduit dans l'horeca. Cette diminution de TVA devait être assortie de certaines conditions, comme la création d'emplois, la baisse du prix pour les consommateurs, ainsi qu'une application correcte de la législation AFSCA. Le 5 mai, le Conseil ECOFIN a marqué son accord pour un taux réduit à partir du 1 er juin. Dans vos dernières réponses, vous pensiez qu'un accord pourrait être trouvé, avec entrée en application entre le 1 er juillet 2009 et le 1 er janvier 2010.

Qui avez-vous consulté parmi les employeurs, les travailleurs et autres intervenants ? Si certains n'ont pas été consultés, quelle en est la raison ? Avez-vous aujourd'hui des garanties sur la création d'emplois? Quelles sont les conséquences sociales envisagées suite à cette diminution de la TVA ? Pouvez-vous en préciser la date d'entrée en vigueur ?

## **REPONSE**

**Didier Reynders**, ministre *(en français)* : Ce dossier sera sur la table du gouvernement en septembre dans le cadre des délibérations budgétaires, avec comme objectif l'entrée en vigueur au plus tard au 1 er janvier 2010. Nous vérifierons la volonté politique d'aller dans ce sens puisque, depuis une dizaine d'années, la Belgique formule cette demande à l'Europe. Maintenant, il s'agit de la réaliser.

Mais le secteur doit satisfaire à certaines conditions : une baisse de prix pour le consommateur, la lutte contre la fraude fiscale et sociale, la promotion de l'emploi.

Des concertations ont déjà eu lieu avec les associations professionnelles des hôtels, restaurants, cafés ou traiteurs. Les représentants des travailleurs seront impliqués dans la concertation. Le cabinet restreint du 5 juin a convenu de la constitution d'un groupe de travail afin de pouvoir aboutir à des propositions détaillées.

**Muriel Gerkens** (Ecolo-Groen!) : Les représentants des travailleurs m'avaient fait part de leur étonnement de ne pas encore avoir été contactés. Certes, il est difficile de les consulter, car il est difficile d'élire des délégués syndicaux dans ce secteur. Avez-vous prévu un calendrier ?

**Didier Reynders**, ministre *(en français)* : Les ministres des Affaires sociales et de l'Emploi sont associées au groupe de travail. Nous essayons de trouver le meilleur moyen de consulter le personnel. Je présume que vous visez le personnel employé de façon régulière.

**Muriel Gerkens** (Ecolo-Groen!) : Il est difficile de rencontrer l'autre.

**Didier Reynders**, ministre (*en français)* : C'est possible en se rendant dans les restaurants !

**Muriel Gerkens** (Ecolo-Groen!) : Ceux qui sont employés légalement pourront parler de l'expérience de ceux qui ne le sont pas. Et certains ne sont déclarés que partiellement. C'est compliqué, mais il importe de rencontrer la réalité dans son ensemble.

*L'incident est clos.*