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title: "Question parlementaire 1416 · Approche belge des carrousels à la TVA"
description: "Approche belge des carrousels à la TVA. Question parlementaire n° 1416 du 22 septembre 2006 (Parlement fédéral belge)."
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1416-belgische-aanpak-btw-fraudecarrousels-govaerts-4ba7"
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# Approche belge des carrousels à la TVA

**Numéro**

1416

**Date**

22 septembre 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

25 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 137, p. 26935-26938**

*Approche belge des carrousels à la TVA*

## **QUESTION**

Le carrousel TVA est une forme de fraude fiscale où un commerçant perçoit une TVA qu'il ne reverse pas au Contributions. De plus en plus fréquemment, cette fraude porte sur l'importation et l'exportation de biens de grande valeur aisément transportables, tels des GSM ou des puces d'ordinateurs. Il est fait état de formes de fraude de plus en plus sophistiquées. Ainsi, il est même procédé à l'import-export virtuel de biens inexistants donnant lieu à la récupération d'une TVA qui n'a jamais été payée.

La Commission européenne a ouvert une enquête destinée à cerner l'ampleur réelle du phénomène. Elle se heurte toutefois à des difficultés parce que les impôts - et dès lors toutes les formes de criminilatité fiscale - relèvent toujours des États membres.

Début juillet 2006, la Cour européenne de Justice a rappelé la Belgique à l'ordre à propos de son approche des carrousels TVA. Quiconque est concerné à son insu par un tel carrousel ne perd pas son droit à la déduction de la TVA. Or la Cour de cassation belge avait estimé en 2000 que toute entreprise concernée de bonne ou de mauvaise foi par un carrousel de fraude à la TVA perd son droit à la récupération de la TVA.

1\. De quels montants de TVA s'agit-il en l'espèce ?

2\. Combien de contribuables de bonne foi ont été concernés par un tel carrousel ?

3.

a) Quels montants de TVA et d'intérêts de retard l'État belge a-t-il déjà remboursés depuis 2000 ?

b) À combien s'élèvent les intérêts de retard ?

4.

a) Quel montant de TVA indûment retenue l'État doit-il encore rembourser à des contribuables de bonne foi ?

b) Ce montant a-t-il été fixé dans le budget ?

c) Quand l'État remboursera-t-il ces arriérés ?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 28.09.2006)

L'honorable membre fait allusion à l'arrêt de la Cour européenne de Justice du 6 juillet 2006 dans les affaires jointes [C-439/04](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-439-04-arret) (Axel Kittel contre l'État belge) et [C-440/04](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-439-04-arret) État belge contre Recolta Recycling BVBA), à la suite de questions préjudicielles posées par la Cour de cassation belge.

La question posée en ces affaires était de connaître l'impact de la nullité absolue d'un contrat de droit civil national en raison du caractère illicite (fraude à la TVA) sur le droit à déduction de la TVA basée sur un contrat nul dans le chef d'un assujetti qui a agi de bonne foi, mais qui était au courant de la fraude à la TVA.

Dans son arrêt du 6 juillet 2006, la Cour a dit pour droit qu'il revient au juge national de refuser la déduction si des éléments objectifs établissent que l'assujetti savait ou aurait dû savoir que son achat participait à une transaction faisant partie d'une fraude à la TVA.

L'arrêt précité donne une interprétation de la législation communautaire dans le cadre d'un litige pendant devant la Cour de cassation belge. Il faut attendre les implications que la Cour de cassation, et le cas échéant, le juge de fond, attachera à cet arrêt dans les affaires en question.

En raison du caractère complexe et imbriqué des constructions de fraudes carrousels TVA, il est souvent très difficile de détecter les maillons successifs lesquels, dans la plupart des cas, sont disséminés dans plusieurs pays, *a fortiori* si ces maillons en question sont de bonne ou de mauvaise foi. Mon administration ne dispose donc pas de statistiques sur le nombre d'assujettis à la TVA qui sont impliqués «de bonne foi» dans un carrousel TVA ni sur les montants qui y seraient en jeu.

Mon administration utilise tous les moyens légaux possibles pour lutter vigoureusement contre les organisateurs des circuits frauduleux.

Par ailleurs, la loi-programme du 20 juillet 2006 a encore élargi l'arsenal des moyens légaux par l'adjonction du nouveau § 4 à l'[article 51 bis du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis), instaurant la responsabilité solidaire vis-à-vis des assujettis TVA qui savaient ou auraient dû savoir qu'ils étaient impliqués dans une fraude carrousel TVA.

Un avant-projet de modification de l'article § 2, du Code de la TVA est actuellement à l'étude et vise à insérer dans le Code de la TVA une disposition s'inspirant directement de la jurisprudence susmentionnée afin de s'équiper de tous les moyens pour lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et les abus. Ce projet prévoit que la personne qui a porté en déduction la taxe prélevée sur les biens et services qui lui ont été fournis, sur les biens qu'il a importés et sur les acquisitions intracommunautaires qu'il a effectuées, est tenue de rétrocéder à l'État les montants ainsi déduits si, au moment où il a effectué cette opération, il savait ou aurait dû savoir que la taxe due dans la chaine d'opérations n'a pas été ou ne sera pas versée à l'État dans le but d'éluder l'impôt.

Les modifications de lois proposées ainsi que les modifications récentes, en combinaison avec l'optimalisation de l'approche multidisciplinaire des carrousels TVA (Finances - Justice - Police fédérale), permettant de repérer toujours plus rapidement les circuits de fraude et de faire rentrer de l'argent, doit entraîner un arrêt précoce des maillons belges dans les constructions internationales de sorte que le montant soustrait au Trésor en raison des carrousels TVA ne cessera de diminuer.

## Textes cités

2

[CTVA art. 51bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51bis) 1 occurrence

[C-439/04 et C-440/04, arrêt du 6 juillet 2006](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-439-04-arret) 1 occurrence